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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69f4452fcdc6046d472eb780
30 avril 2026
La banque avait donc une parfaite connaissance du montant des engagements de caution des époux [T] lors de la souscription de l'engagement supplémentaire de caution destiné à garantir le prêt n°100001390100
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bfb24d5e2fbe7c900435d8
11 janvier 2023
[H] d'avoir à régler la somme de 20.616,26 euros au titre de son engagement de caution. Par acte du 25 octobre 2019, la Société générale a assigné M.
3ème Chambre
65b363d01d7564000872df8a
25 janvier 2024
[W] [C] se portés portés cautions solidaires à hauteur de la somme de 291.191 euros. [X] [C] est décédé le [Date décès 3] 2018.
Pôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
Socavra, outre la somme de 30 000 euros au titre du sous cautionnement accordé, correspondant au montant réglé à la société SEFIA en sa qualité de caution bancaire.
Chambre 1 A
64364c9a29c3df04f589a44b
5 avril 2023
du 23 juin 2020 au titre de son engagement de caution solidaire et personnel sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX06] ; CONDAMNER Monsieur [H] d'avoir à payer à la BPALC la somme de 3.071,51 € outre
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3c
23 février 2016
Jean Louis X..., ont garanti par des engagements de caution solidaires quatre de ces prêts dont le montant était au total de 83 846, 88 ¿.
Chambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae2
6 avril 2023
[Z] devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme principale de 306 425,21 euros en exécution de son engagement de caution.
6ème Chambre
680b1a612364a383b7747558
24 avril 2025
Subsidiairement, la banque développe que la perte de chance alléguée est nulle et à tout le moins pas sérieuse puisque les montants des prêts accordés et des sommes cautionnées étaient raisonnables, que
6253cc94bd3db21cbdd9092c
25 juillet 2013
Jean-François A... à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) la somme de 4 millions F CFP en exécution de leurs engagements de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2006
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
Par courriers recommandés des 14 février et 5 mars 2018, la Banque Populaire a mis en demeure [X] [S] de régler la somme de 10.000 € au titre de son engagement de caution.
LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
6253cab4bd3db21cbdd8bcdd
20 mai 2008
joints par la CRCAM D'AQUITAINE permettent de vérifier que ce montant comprend les sommes restant dues au titre du prêt du 13 novembre 1986 à hauteur de 622.176,04 F en capital, ce qui conduit à écarter
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd9
8 juillet 2022
Le 19 novembre 2010, les époux [H] se sont portés cautions solidaires au profit du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 57 000 euros portant ainsi le total de leurs engagements de caution à la somme
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
Attendu que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit de faire connaître à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant de la dette garantie
4ème chambre commerciale
64379dd89477fe04f5cc64de
12 avril 2023
En garantie des sommes dues, Monsieur [O], dirigeant de droit, s'est porté caution solidaire dans la limite de 123 500 euros.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
Elle fait valoir que': - la banque du BTP ne produit pas les justificatifs du montant des créances qu'elle déclare au passif'; - s'agissant de la partie «'encours de cautions'», seuls sont produits
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
de l'encours du prêt, mais que la banque n'a pas respecté cette obligation contractuelle en lui demandant, ainsi qu'à Mme [J] un cautionnement d'un montant de 91.000 euros alors que la somme empruntée
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
de la dette était, quant à elle, opposable à la caution, Avant dire droit sur la définition du montant de la créance, les demandes de validation de la saisie conservatoire et de dommages et intérêts
Pôle 3 - Chambre 1
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
Par acte reçu les 9 et 12 septembre 1988 par Me [V] [X], notaire, Mme [L] avait consenti à ses deux enfants un prêt d'un montant d'un million de francs et [I] [F] s'était engagé en qualité de caution hypothécaire
Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25e3
29 avril 2025
[E] a souscrit 1 200 000 actions de la société cautionnée pour un montant de 1 200 000 d'euros par apport en nature.
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
Par le même acte, M. et Mme [I] se sont portés cautions solidaires à hauteur de la somme de 45 600 euros pour une durée de 108 mois.
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