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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La banque avait donc une parfaite connaissance du montant des engagements de caution des époux [T] lors de la souscription de l'engagement supplémentaire de caution destiné à garantir le prêt n°100001390100

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63bfb24d5e2fbe7c900435d8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[H] d'avoir à régler la somme de 20.616,26 euros au titre de son engagement de caution. Par acte du 25 octobre 2019, la Société générale a assigné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363d01d7564000872df8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [C] se portés portés cautions solidaires à hauteur de la somme de 291.191 euros. [X] [C] est décédé le [Date décès 3] 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Socavra, outre la somme de 30 000 euros au titre du sous cautionnement accordé, correspondant au montant réglé à la société SEFIA en sa qualité de caution bancaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64364c9a29c3df04f589a44b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du 23 juin 2020 au titre de son engagement de caution solidaire et personnel sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX06] ; CONDAMNER Monsieur [H] d'avoir à payer à la BPALC la somme de 3.071,51 € outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3c

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Jean Louis X..., ont garanti par des engagements de caution solidaires quatre de ces prêts dont le montant était au total de 83 846, 88 ¿.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] devant le tribunal de grande instance de Tours aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme principale de 306 425,21 euros en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

680b1a612364a383b7747558

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Subsidiairement, la banque développe que la perte de chance alléguée est nulle et à tout le moins pas sérieuse puisque les montants des prêts accordés et des sommes cautionnées étaient raisonnables, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092c

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Jean-François A... à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) la somme de 4 millions F CFP en exécution de leurs engagements de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2006

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par courriers recommandés des 14 février et 5 mars 2018, la Banque Populaire a mis en demeure [X] [S] de régler la somme de 10.000 € au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLEc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE

6253cab4bd3db21cbdd8bcdd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

joints par la CRCAM D'AQUITAINE permettent de vérifier que ce montant comprend les sommes restant dues au titre du prêt du 13 novembre 1986 à hauteur de 622.176,04 F en capital, ce qui conduit à écarter

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 19 novembre 2010, les époux [H] se sont portés cautions solidaires au profit du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 57 000 euros portant ainsi le total de leurs engagements de caution à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Attendu que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier fait obligation aux établissements de crédit de faire connaître à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant de la dette garantie

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En garantie des sommes dues, Monsieur [O], dirigeant de droit, s'est porté caution solidaire dans la limite de 123 500 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle fait valoir que': - la banque du BTP ne produit pas les justificatifs du montant des créances qu'elle déclare au passif'; - s'agissant de la partie «'encours de cautions'», seuls sont produits

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd84

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'encours du prêt, mais que la banque n'a pas respecté cette obligation contractuelle en lui demandant, ainsi qu'à Mme [J] un cautionnement d'un montant de 91.000 euros alors que la somme empruntée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

de la dette était, quant à elle, opposable à la caution, Avant dire droit sur la définition du montant de la créance, les demandes de validation de la saisie conservatoire et de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c5181e6e0556734908c0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Par acte reçu les 9 et 12 septembre 1988 par Me [V] [X], notaire, Mme [L] avait consenti à ses deux enfants un prêt d'un montant d'un million de francs et [I] [F] s'était engagé en qualité de caution hypothécaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea381f47e994feb25e3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] a souscrit 1 200 000 actions de la société cautionnée pour un montant de 1 200 000 d'euros par apport en nature.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par le même acte, M. et Mme [I] se sont portés cautions solidaires à hauteur de la somme de 45 600 euros pour une durée de 108 mois.

Source officielle

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