En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel du jugement du 9 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions. 2.

La société requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la reconstitution serait excessivement sommaire au motif que le sondage ne comporte pas de relevé sur une journée entière, ni de relevé sur

MOTIFS DE LA DECISION 1.

de motivation.

Ces factures comprennent des éléments sur l’identité du destinataire et une indication sommaire sur la nature des prestations fournies (« consultation en droit des étrangers »). 15.

de justice n'impose l'indication que des seuls nom et domicile du destinataire de l'acte, sans exiger celle des prénoms. 9.

MOTIFS Sur la régularité de l'acte d'appel L'article 901 du Nouveau Code de procédure civile prévoit les mentions que l'acte d'appel doit contenir à peine de nullité.

Quant à la requête du 28 décembre 2021, elle ne contient aucun exposé, même sommaire des motifs de la demande. M.

de manière sommaire, sans tenir compte de la réalité de son activité économique, M.

, à laquelle le service s'est livré en soulignant le caractère sommaire de la méthode suivie.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 11 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

b - désordres D2 L'expert judiciaire a indiqué en page 55 de son rapport que : 'L'origine de ce désordre résulte d'une mise en oeuvre non soignée et sommaire.

Madame Z... a interjeté appel du jugement le 23 avril 2003.

LA COUR Vu l'appel en date du 11 novembre 2023 interjeté par M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

En seconde lieu, il ressort de la décision attaquée qu’elle précise expressément les motifs sur lesquels elle se fonde. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 9.

logique qui puisse en être tirée: le jugement est donc confirmé par adoption des motifs exposés page 4 et page 5 § 1 des motifs et par renvoi à la déclaration de santé intégralement rappelée page 2 de

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, la société Cofidis se borne à demander que les époux [T] soit déclarés irrecevables en leurs demandes, sans articuler aucun moyen au soutien de cette fin de non-recevoir

MINUTE N° 22/343 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL