La demande de sursis à statuer n'est donc pas irrecevable selon 74 du code de procédure civile.

[S] avait violé les dispositions des articles R. 412-6 et R. 413-17 du code de la route et avait, par son inattention, été la cause exclusive de l'accident dont il avait été victime, - la décision

- transport routier C.E.E).

prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

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Le fait de rouler volontairement sans disque tachygraphe au volant d'un véhicule Poids lourds, constitue une faute grave, pour non respect de la législation sur les transports routiers.

prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable

prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route, * coupable

[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.

Jacques, poursuivi comme prévenu d'avoir à Bordeaux (33), rue Claude Bonnier/Corps Franc Pomies, le 15 mai 2003, avec le véhicule immatriculé 7018 QX 33 omis d'observer l'arrêt imposé par un feu rouge

[D] [F] délimitant une portion de route de 1,9 km ; que M.

-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 434-10 AL. 1, 434-44 AL. 4, 434-45 du Code pénal, les articles L.

aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Mickaël, infraction prévue par les articles 222-20-1 AL.1, 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article

s'était mise en travers de la route les bras en croix, que son mari qui conduisait avait freiné pour l'éviter et s'était arrêté, que Monsieur C...