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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne peut être rompu qu'à l'initiative
6253c8e2bd3db21cbdd86870
4 mars 2003
qu'il appartient à Sandrino B. qui soutient qu'une "rupture verbale" du contrat de travail est intervenue le 11 octobre 1999 d'apporter la preuve de faits propres à établir l'existence d'une telle initiative
CHAMBRE SOCIALE C
61627775a2bc6369e8386d7d
18 octobre 2013
le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ; il est admis que [E] [O] satisfaisait à ces trois conditions ; la clause ne posait pas comme condition qu'il s'agisse d'une mise à la retraite à l'initiative
6253c8adbd3db21cbdd85ed4
18 décembre 2001
1998 devant le Bureau de Conciliation du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, est rédigé ainsi: "Accord intervenu: Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée à la date du 31 août 1998 à l'initiative
Chambre Sociale
654c87fde0f87d83181d6cf0
27 octobre 2023
Par lettre du 17 août 2020, l'employeur a notifié à Mme [D] [C] la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave.
4° chambre sociale
6163db4321096bcc7de7d2fc
25 février 2009
Le 15 mai 2007, l'employeur a rompu son contrat en invoquant une baisse d'activité de l'entreprise. S'estimant abusivement licencié, M.
6253ca34bd3db21cbdd8a56d
12 juin 2007
S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
6253c899bd3db21cbdd85bbd
8 janvier 2002
elle n'a pas eu le temps de redresser ses chiffres et d'atteindre son quota ; le deuxième motif est une absence à LA BAULE ; en l'absence de visite médicale de reprise par le médecin du travail, à l'initiative
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
Par lettre du 3 juin 2011, l'employeur a autorisé Mme Y... à rester à son domicile du 3 au 14 juin 2011.
CHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e20
2 juillet 2025
auprès de l'entreprise utilisatrice, la SAS BLB CONSTRUCTIONS, et de l'entreprise de travail temporaire, la SAS ADEQUAT 015 DIRE ET JUGER que la rupture des relations contractuelles intervenue à l'initiative
14e Chambre
6162cf718b4dc27576e7b76b
16 janvier 2013
L'employeur peut s'exonérer de cette présomption d'imputabilité en apportant la preuve que le travail n'a joué aucun rôle causal. ******* L'appelante fait valoir que M.
Chambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
pièces produites aux débats, ORDONNER la requalification en contrat de travail des relations professionnelle entre Madame [Y] et la société OPS 2, JUGER que le contrat de travail a été rompu à l'initiative
6253cdadbd3db21cbdd941ae
12 mars 2018
condition que la preuve d'une telle notification orale soit rapportée Selon l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative
6253ccf3bd3db21cbdd91cf3
25 novembre 2014
X..., en faisant valoir, d'une part, que le contrat de professionnalisation doit être annulé par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, eu égard à la durée de l'engagement de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6aff66129746fdd69d15
2 avril 2025
MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai L'article L. 1221-20 du code du travail dispose que 'La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
Selon l'article L1243-4 alinéa 1er du même code, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
[T] [H] au passif de la SAS Traction du Rhône Alpes à 500 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des relevés chronotachygraphes, - constaté l'absence de licenciement à l'initiative de l'employeur
6253c9bbbd3db21cbdd8921f
23 octobre 2007
le 30 mai 2003, annulé ladite sanction et condamné l'employeur au paiement des sommes retenues au titre de la mise à pied, soit 358, 00 €, 2o) dit et jugé le contrat de travail rompu à l'initiative de
6253cd22bd3db21cbdd925de
30 juin 2015
d'organisation du travail pour le compte de la société ESIP, - en l'absence d'un contrat de travail écrit, il ne peut pas se voir opposer une période d'essai de sorte que la rupture du contrat à l'initiative
Ch. Sociale -Section A
634f9590b5afe5adfff28a63
18 octobre 2022
Sur ce, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions
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