CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

323 résultats pour « inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Le 18 mars 2007, le président du comité répondait par une note que les contrats locaux étaient soumis au droit indien et que l'école n'avait aucune obligation envers les organismes sociaux de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Audit (la société PwCA), - débouté les sociétés Kesa France et PwCA et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94896

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ayant pour avocat Me Nadjia BOUAMRIRENE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233585473403 Société CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b9948d0ccf000877e461

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi, la société Ouest Acro a commis des négligences graves qui ont concouru à la persistance de la fraude et a engagé sa responsabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de LYON du 23 Janvier 2020 RG : 18/01327 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : Société HAPPY THINKING PEOPLE FRANCE [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa9

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Il est fait à cet égard sommation à la société de verser aux débats dans leur intégralité l'ensemble de ses liasses fiscales au titre des exercices 2010 à 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4bfcdc6046d470c603e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [1] a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de la caisse puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'AURILLAC qui, par jugement du 10 juillet 2021, a fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c2dcdc6046d479b7392

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

en redressement judiciaire [Adresse 1] qui est une sous-filiale de la société Groupe [V].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c23cdc6046d479b6ff0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugements des 11 et 19 mars 2024, trois filiales du groupe, la société [B] habitat senior, la société [B] service public et la société Resideal santé ont été placées en redressement judiciaire puis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c36cdc6046d479b7764

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

en redressement judiciaire [Adresse 1] qui est une filiale de la société Groupe [X].

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef3

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Me [O] et sa société civile professionnelle font observer que la société venderesse, la société Financière Barbatre n'a pas été attraite en la procédure.

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13

Appel

4 août 2022

4 août 2022

[V], né le 15 février 1990, a été engagé à compter du 27 octobre 2016 en qualité de 'technicien et tâches administratives' , par la société Agence [M] Air Environnement (ALAE), filiale de la société Laboratoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bca9a76941d9aa7b28

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

1 et à la société Gestion Capital Partners 1 la somme de 1 000 euros chacun par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Rappelé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société MAEC, spécialisée dans les équipements électriques , appartient à la division " basse tension " de la société holding Groupe [Localité 4] SA, laquelle comprend différentes filiales opérationnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Ils notent que les fonds correspondant à l'acquisition de M.Jean-Michel Y... n'ont été débloqués que grâce à l'attestation de la société Architectures Services dont le gérant est le frère de M.Jean-Michel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

De fait, la société DLC n'a pas rempli son obligation de reclassement à l'égard de Mme Christelle Y.... **** À supposer même que la société Barbara et la société DLC aient été les uniques sociétés du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société OpenSkies, qui a été à l'origine créée sous la dénomination Elysair, est devenue en avril 2009, une filiale de British Airways puis à compter de septembre 2018 une filiale du Groupe IAG.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Rejeter la demande d'expertise pour les motifs sus-exposés. . Juger en l'état M. [T] mal fondé en sa demande « de condamner la Société à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f23d3d283924d6f449

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En cas d'inobservation de cette interdiction, le salarié sera de plein droit redevable à la société une indemnité forfaitaire équivalant à six fois son dernier salaire mensuel au moment de son départ.

Source officielle

Page 14 sur 17

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"