pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me DARDAILLON avocat Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS

MINUTE N° 22/621 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE La société ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident déclaré le 21 mai 2015 mais recherche l'inopposabilité à son endroit de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

SUR L'INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE Sur la recevabilité de la demande La CPAM excipe de l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité formée par la société [4] au motif que la

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Le moyen d'inopposabilité sera par conséquent rejeté.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Maria BEKMEZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Sur sa demande de rappels de salaires au titre de l'inopposabilité de l'accord de modulation, le salarié soutient que l'inopposabilité de l'accord de modulation a pour conséquence l'impossibilité pour

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2015.

Elle s'oppose donc aux demandes de la caisse et conclut à la confirmation du jugement sur la question de l'inopposabilité. M.

[B] déclarée suivant certificat médical initial du 27 juillet 2017 (n°170727440) ; - condamner la partie adverse aux entiers dépens.

NORD [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 substituée par Me Emma SIGAUDES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 Société SQF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Cette règle garantit aux parties le respect du principe du contradictoire. Tout manquement à ce principe est sanctionné par l'inopposabilité de la décision.

En réalité, la demande de l'employeur était fondée sur un défaut d'imputabilité, dont ne peut découler l'inopposabilité de la procédure .

Les parties ont été convoquées le 8 novembre 2023 à l'audience du 27 mai 2024.

APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure DENIZE, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.