' pourra être déclarée éteinte si aucune des parties ne se manifeste dans un délai de deux ans commençant à courir à compter de la date de notification', l'instance est éteinte puisque la notification

de son préjudice, en tout état de cause, -condamner la société Locam à lui payer une somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

C/ [A] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yveline LE GUEN SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

ASSURANCE C/ [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe PENSO Me Pierre ARNOUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

[K], en première instance, par le créancier poursuivant, de sorte que le jugement entrepris comporte des mentions processuelles substantiellement fausses. Elle rappelle que M.

Monsieur [F] [W] est décédé le [Date décès 1] 2017 et l'instance a été reprise par son fils [V] représenté par sa mère [I] [C].

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 10 mars 2020 N° de rôle : N° RG 19/00092 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EBRI S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

tribunal de grande instance de Chartres et voir fixer à 6 400,90 euros la soulte dont elle est redevable envers M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2ème N° RG : 15/15305 Expéditions exécutoires

commandée et installée.

126, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 19/04428 - n° Portalis 35L7-V-B7D-B7NBV Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2019 - Tribunal de grande instance

- N° du dossier 020363 - Représentant : Me David LUSTMAN de la SELARL BUREAU D'ETUDES JURIDIQUES PEYRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0040 Société VOIP NORD NORMANDIE initialement

Par jugement du 8 juillet 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de SAINT NAZAIRE a notamment : - prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le

(n° 125/2020, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/00009 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B67UX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance

' (et notamment les pièces n° 1, 2, 4, 5, 7, 11 et 12 ' annexées à l'assignation de première instance ') dans ses conclusions d'appel, et les écartes des débats, en application de l'article 906 du code

Par acte d'huissier en date du 7 mars 2016, Madame [A] [U] a assigné Monsieur [D] devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de compte liquidation et partage.

- SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES - SCP CABNET ROSENFELD & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

OLYMP'SERVICES a acquiescé au jugement de première instance'; 'DÉCLARER, en conséquence, l'appel interjeté par la S.A.S.