la société d'acquêts a financé une partie de son passif propre, - en conséquence, juger que Mme [G] devra une récompense à hauteur de 107.782€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de jouissance

l'homologation, soit 683, 35 euros mensuels, est due à compter du 24 janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et à laquelle le devoir de secours a donc pris fin, et jusqu'à la jouissance

au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif, - rappelé que la date de jouissance

; * dit qu'à compter de cette date, les notaires établiront les comptes d'administration de chacun des époux ; * dit que le passif commercial sera arrêté au 28 mai 2009 ; * dit que la date de jouissance

situé au [Adresse 5] à [Localité 18] (Yonne) cadastré section AE numéros [Cadastre 2] (08a40ca), [Cadastre 3] (06a30ca) et [Cadastre 4] (09a50ca) et l'indemnité d'occupation; - Fixe à la date de jouissance

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; *dresser, dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Par acte d'huissier de justice en date du 28 septembre 2022, Mme [H] [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de voir fixer la date de jouissance divise au 15

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