CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
24 jours du congé principal, le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mars au 31 octobre est au moins égal à six et à un jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le
8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
Elle en déduit qu'il en est résulté 6 journées de congés payés supplémentaires à ce titre.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78385
18 mars 2016
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 185,79 € à titre d'incidence congés payés, *10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
19e chambre
6036a648b7bea047efd1b167
17 septembre 2015
et d'indemnité de congés payés pour jours de fractionnement.
Chambre Sociale
642fb7accece1704f57479b3
6 avril 2023
particulier, il lui a notamment été demandé de travailler certains samedis où elle devait être en cours avec son acceptation ainsi que celle de l'école chaque fois, et elle les a toujours rattrapés par des jours
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
donc de deux journées supplémentaires de congés pour les années 2017 et 2018.
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fe
ouvrés et que pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d'ancienneté, s'ajoute un jour de congé payé supplémentaire.
CHAMBRE SOCIALE B
6163bf253aeb4b683cf414af
28 avril 2010
; * 9 091,20 € au titre de la garantie du dépassement de salaire en fonction de l'ancienneté, * 909,12 € à titre de congés payés afférents, * 536,00 € à titre d'indemnité pour les jours de congés supplémentaires
17e Chambre B
6031e9c3dca68a230692ee89
7 juin 2018
annuellement à 30 au lieu des 25 jours ouvrés légaux ; qu'à ce congé annuel de 30 jours ouvrés s'ajoutent des jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté acquise; que pour le calcul de l'indemnité
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
à 6,08 jours restant dus au titre des congés payés acquis.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Dans son mémoire du 23 mars 2021, Mme C a rappelé en termes généraux que les délibérations des assemblées générales des CCI devaient répondre à un certain nombre de conditions d'ordre du jour, de quorum
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
- Rappel des jours de congés supplémentaire pour enfant à charge : Elle invoque l'article 32 de la convention collective IDCC 1495.
6253cac6bd3db21cbdd8c084
20 mars 2008
du 15ème jour.
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
Sur la demande de paiement de 35,81 € au titre de la journée du 29 septembre 2017 outre les congés payés afférents Le 29 septembre 2017 est le premier jour d'arrêt de travail et les parties s'accordent
6035ac2b3237d9104ae78380
[H] [J] les sommes de : * 20 447,99 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78384
[T] [A] les sommes de : * 37844,97 € au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours
6035ac2b3237d9104ae78387
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 743,80 € à titre d'incidence congés payés, *10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae7837d
, aux jours de congés supplémentaires pour ancienneté, * 513.76 € à titre d'incidence congés payés, * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution gravement fautive et déloyale du contrat
6035ac2b3237d9104ae7837e
payés, * 3187, 22 € à titre de rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, aux jours de repos compensateurs (par tranche de 100 h), au fractionnement des congés payés, aux jours de congés supplémentaires
Page 14 sur 2112