par application de l'article 76 du code de procédure civile pour l'audience fixée devant le juge chargé d'instruire l'affaire le mardi 17 janvier 2023 à 14 heures 30, - 'a condamné chacune des société

[F] aux entiers dépens ; -dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle formée par M. 

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Elle conclut, en conséquence, à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la société Diags à lui payer la somme de 4 972,50 euros en réparation de son préjudice matériel, la somme de 36 697,30

Au vu des actes délictueux qu’il a commis de manière réitérée et des condamnations prononcées contre lui, dont la dernière est intervenue le 10 février 2022, pour vol et recel de bien provenant d’un vol

mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Madame [R] [I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 36.342 € (trente-six mille trois

au titre du dispositif de LCB-FT ; - Juger que les sociétés Bred Banque Populaire et Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria sont responsables des préjudices subis par Mme [X] ; - Condamner in solidum

[H] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal de commerce de Lille a : - dit irrecevables les demandes formulées par la société Roussel et l'en a débouté, - condamné la société Roussel aux entiers dépens

sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel de M.

[J] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

[J] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

[V] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

; . dire et juger que la CPAM a commis une faute délictuelle en refusant la communication du dossier médical de sa mère ; . dire et juger que M.

En outre, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en ce qu'il reconnaît le principe de responsabilité délictuelle de la société VA TECH JST ; .

pas tenu de prendre en compte la situation économique de la partie condamnée, - dire que le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer le montant des frais irrépétibles, - constater que

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le

un jugement prononcé le 14 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois.

recevable l'appel formé devant la cour d'appel de Paris par Monsieur [E] [C] contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mai 2019, - Condamner la Selafa MJA en la personne de Maître [W]