Par une ordonnance n° 425073 du 24 décembre 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement cette demande au tribunal administratif de Marseille.

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal de première instance de Nouméa, statuant en matière de surendettement, a : - déclaré le recours recevable en la forme, - fixé les créances aux montants retenus

personne ou un organisme qualifié.

Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger l'article 11.2 du titre III

Par jugement de statut personnel du 14 avril 2010, le tribunal tunisien a prononcé le divorce des époux.

en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Elle considère que le premier juge a pu retenir que Monsieur X...demandait en fait une contre-expertise et que l'article 145 du code de procédure civile ne rend pas le juge des référés compétent pour ordonner

Par un jugement n° 2101176 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 20 janvier 2023'

le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région et qu'il a, sauf dans certaines matières, autorité sur les préfets de département.

capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposait un accompagnement par une tierce personne.

Ils soutiennent que : - le maire est incompétent pour ester en justice ; - le jugement de première instance est insuffisamment motivé ; - le jugement ne vise pas avec une précision suffisante les

MOTIFS, En application de l'article L. 3213-2 du code précité , en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le

d'environnement ; - la demande présentait de manière insuffisante les capacités financières du pétitionnaire ; - l'étude écologique, en ce qui concerne tant les oiseaux que les chauves-souris, est

neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère

; / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. (…) ».

Arguant d'une caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, Mme [Y] [G], Mme [I] [G] et M.

d'intervention financière de l'Etat en Ile-de-France afin de corriger les déséquilibres de cette région en matière de logement social, de transports collectifs et d'infrastructures de transports, que

[C] [X] a interjeté appel du jugement rendu le 21 mars 2024 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

Par un jugement n° 2102498 du 14 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme C une somme de 500 euros au titre de ses préjudices propres, ainsi qu'une somme de 500