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4 266 résultats pour « jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747983

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à l'assignation portant liaison de l'instance ayant abouti au prononcé du jugement critiqué, aucun compte détaillé n'ayant été produit alors que les liens capitalistiques qui l'unissent aux sociétés

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6263992181d302277d8e8c08

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Subsidiairement demande une assignation à résidence en l'état d'une adresse stable sur [Localité 2] auprès de sa famille et de ce qu'il détient un passeport en cours de validité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87751

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

X..., à titre de sanction de sa gérance, sur le fondement de l'article 182 de la la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, la date de cessation des paiements étant reportée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

à statuer sur les demandes de la banque Neuflize OBC visant à se faire remettre les sommes détenues sur le compte Carpa de la société d'avocats devenue la SELARL JTBB, ce dans l'attente du jugement du

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63465924c024d1adffef74df

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du juge judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ec

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette société civile comporte trois associés : - [W] [Z], gérant détenteur de 6.000 parts sur 10.000, - [T], père de [W] [Z], détenteur de 1.000 parts sur 10.000, - [G] [Z], détenteur de 3.000 parts

Source officielle
CA

Chambre civile

660f94f1a40f8b0008cb7393

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avoir considéré au vu des pièces produites, que celui-ci ne justifiait pas détenir une créance à l'encontre de Madame [P] [D] ; - condamné le Fonds Commun de Titrisation FONCRED II à verser à Madame

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

679481540175ed452fca58f0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A ce titre, si les dispositions de l'article L. 722-7 du CESEDA impliquent que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb8

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Par acte du 31 janvier 2006, la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS RIQUIER a fait citer Monsieur Joseph X... et Madame Chantal Y... devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il a sollicité son admission exceptionnelle et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " le 15 octobre 2020.

Source officielle
CA

Rétentions

62ea103f41b41fe2e9b5ca35

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Monsieur [L] détient un passeport en cours de validité. Il a déclaré avoir toute sa famille en France et vouloir rester en France.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société ajoute que devant le juge des référés, Mme [O] [I] avait prétendu que ces pièces dont la détention est contestée étaient utiles à sa défense au fond.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61633c197eadebb7307d1f51

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

[N] [J] fait grief aux premiers juges d'avoir considéré : - qu'il n'avait pas cédé ses parts sociales mais avait sollicité son retrait comme associé de la SCI, avec effet rétroactif au 31décembre 2002

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

disproportionné et rejeté les demandes de la Banque Monte Paschi, et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que l'engagement de caution du 24 avril 2012 est dénué de cause, la dette garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02534_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A un titre de séjour adapté à sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6811b6d644bf0d1935aef8de

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, les parquets de Niort et de Bordeaux ont été avisé du placement en rétention sur leur boîte structurelle, sans qu'il soit justifié que l'ancienne adresse structurelle portant mention du 'TGI' de

Source officielle

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