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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
ETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de
Référés et Recours
642fb799cece1704f5747983
6 avril 2023
à l'assignation portant liaison de l'instance ayant abouti au prononcé du jugement critiqué, aucun compte détaillé n'ayant été produit alors que les liens capitalistiques qui l'unissent aux sociétés
Rétention_recoursJLD
6263992181d302277d8e8c08
22 avril 2022
Subsidiairement demande une assignation à résidence en l'état d'une adresse stable sur [Localité 2] auprès de sa famille et de ce qu'il détient un passeport en cours de validité.
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87751
10 mars 2005
X..., à titre de sanction de sa gérance, sur le fondement de l'article 182 de la la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, la date de cessation des paiements étant reportée
Chambre 1-9
5fd987ca98c91e77b725e45b
16 janvier 2020
à statuer sur les demandes de la banque Neuflize OBC visant à se faire remettre les sommes détenues sur le compte Carpa de la société d'avocats devenue la SELARL JTBB, ce dans l'attente du jugement du
C.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74df
11 octobre 2022
du juge judiciaire.
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
Cette société civile comporte trois associés : - [W] [Z], gérant détenteur de 6.000 parts sur 10.000, - [T], père de [W] [Z], détenteur de 1.000 parts sur 10.000, - [G] [Z], détenteur de 3.000 parts
Chambre civile
660f94f1a40f8b0008cb7393
avoir considéré au vu des pièces produites, que celui-ci ne justifiait pas détenir une créance à l'encontre de Madame [P] [D] ; - condamné le Fonds Commun de Titrisation FONCRED II à verser à Madame
Chambre des Rétentions
679481540175ed452fca58f0
24 janvier 2025
A ce titre, si les dispositions de l'article L. 722-7 du CESEDA impliquent que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne
6253ca00bd3db21cbdd89cb8
16 novembre 2007
Par acte du 31 janvier 2006, la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS RIQUIER a fait citer Monsieur Joseph X... et Madame Chantal Y... devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON
5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
Il a sollicité son admission exceptionnelle et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " le 15 octobre 2020.
Rétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
Monsieur [L] détient un passeport en cours de validité. Il a déclaré avoir toute sa famille en France et vouloir rester en France.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
La société ajoute que devant le juge des référés, Mme [O] [I] avait prétendu que ces pièces dont la détention est contestée étaient utiles à sa défense au fond.
1ère chambre 1ère section
61633c197eadebb7307d1f51
17 mars 2011
[N] [J] fait grief aux premiers juges d'avoir considéré : - qu'il n'avait pas cédé ses parts sociales mais avait sollicité son retrait comme associé de la SCI, avec effet rétroactif au 31décembre 2002
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
disproportionné et rejeté les demandes de la Banque Monte Paschi, et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que l'engagement de caution du 24 avril 2012 est dénué de cause, la dette garantie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
A un titre de séjour adapté à sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
6811b6d644bf0d1935aef8de
29 avril 2025
Enfin, les parquets de Niort et de Bordeaux ont été avisé du placement en rétention sur leur boîte structurelle, sans qu'il soit justifié que l'ancienne adresse structurelle portant mention du 'TGI' de
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