En conséquence, le signataire de la requête n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2013 L.A N° 2013/ Rôle N° 12/16620 [W], [B] [N] C/ [R] [X] Grosse délivrée

C / SA AZUR PROVENCE HABITAT Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP MAYNARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE en date du 18 Novembre 2008 enregistré

médicalement constatée, sauf s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ;

C/ Association ASSOCATION AGEFIPH ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES GS/ MCM PAIEMENT Grosse délivrée Me GUILLOUT, avocat COUR D'APPEL

° 2016/469 Rôle N° 14/18268 [G] [G] [R] [D] épouse [G] C/ Association SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE LA COLLE SAINT PIERRE SCP COHEN - TOMAS - TRULLU Grosse

Grosse délivrée le : à : Maître JAUFFRES SCP MAYNARD réf 0718132 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de CANNES

[M] est irrecevable, faute de justifier de son état civil et M.[M] que les conclusions de M.[P] sont irrecevables faute de justifier de son adresse.

En outre, s'agissant de son état de grossesse, elle produit un courrier manuscrit daté du 8 octobre 2014 qu'elle prétend avoir adressé à son employeur avec demande d'avis de réception, sans en justifier

Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf à justifier d'une faute

Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté sauf à justifier d'une faute

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient qu'il est justifié d'un élément nouveau tenant au certificat établi le 30 août 2023 par la sage-femme qui suit la grossesse

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient qu'il est justifié d'un élément nouveau tenant au certificat établi le 30 août 2023 par la sage-femme qui suit la grossesse

Des erreurs grossières témoignant d'un manque criant de rigueur et de professionnalisme ; par exemple : - Le 31 mars 2009, non prise en compte du décalage horaire significatif entre 2 pays lors d'une

Grosse délivrée le: à : 8' Chambre A Commerciale Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 16 Octobre 2002 prononcé sur appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce CANNES en date du 12 Janvier 1999, COMPOSITION

liées à sa grossesse.

Léon GROSSE ; il ne prouve pas avoir été débauché par la S.A.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2014 DT N° 2014/254 Rôle N° 13/11203 HRVATIJE KACA SCI BRILLANT C/ [W] [H] SCI AMETHYSTE SCI CRISTAL Grosse

L'opposition à la carte grise ayant été levée, Mme [G] a porté plainte contre M. [Y] pour fausse déclaration. Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, M.