deux contrats avec la Société européenne de contrôle technique de véhicules (la société SECTA) : - le 28 septembre 2005 un contrat d'affiliation " Autosur " d'une durée de cinq ans pour les véhicules légers

ne peuvent lui reprocher ce défaut de vérification du titre de propriété.

Il avait dirigé les sociétés du groupe Titra, qui fabriquait et vendait des machines à sous-titrer les films cinématographiques.

[B] du legs universel fait par testament olographe de M.

et de prononcer l'envoi en possession dudit legs à son bénéfice.

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi sur assignation par [R] [W] des légataires universels et des légataires à titre particulier, a : - dit que M.

à sa compagne que les meubles lui appartenant personnellement ; qu'il ne pouvait donc lui léguer les meubles que sa propre mère lui avait prêté à titre de prêt à usage et pour lesquels il n'était que

Suite au décès du bailleur, la Fondation de France est instituée légataire universel et le CHU de [Localité 16] légataire particulier à charge d'exécuter le legs des murs du [Adresse 1] à l'hôpital de

Antoine C... avait légué l'usufruit de ses biens à son épouse sus-nommée et la nue-propriété de ses biens à Mme Catherine Z... épouse A....

Il souligne qu'aux termes du jugement rendu le 8 octobre 2001, le tribunal de grande instance de Rouen a constaté qu'en sa qualité d'héritier réservataire et de légataire universel de M.

[C] [I] la somme de 4650 euros au titre des prélèvements effectués sur son compte.

[M] [F] de se voir désigner comme légataire universel de la succession de [R] [F], - débouté Mme [H] [C] veuve [F] de sa demande de délivrance de legs, - renvoyé l'affaire à l'audience du juge commis

[MU] à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 5 050 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux dépens de première instance

[E] [S] avait établi un testament le 15 août 2012 aux termes duquel, notamment, il instituait pour légataire universelle Mme [K] [D]. M.

avait déclaré lui léguer ses bijoux.

Le divorce des époux a été prononcé par arrêt de cette cour du 13 septembre 1994 accordant à l'épouse une rente mensuelle et viagère de 10 000 francs à titre de prestation compensatoire.

[I] se présentant comme le légataire universel de son frère, feu M.

[A] [R] est décédé le [Date décès 4] 2015 en laissant pour lui succéder sa nièce [N] [R] épouse [O], en sa qualité de légataire universelle.

en toute propriété et le cas échéant avec saisine, sous la seule réserve des legs particuliers déjà consentis ou que je pourrais être amené à consentir à l'avenir, l'Etablissement d'utilité publique '

Par acte du 15 juin 2016, [G] [U] a fait assigner [F] [M] en délivrance de legs. M.