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47 277 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2018, la salariée a refusé la modification proposée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca0

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

en paraissant l'attribuer à un manque de soin de la salariée dans son travail, un tel grief étant différent des absences injustifiées invoquées dans la lettre de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd99d354d206f8faaa11f93

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par lettre du 7 juillet 2016, la société MCM intérim a demandé à la caisse que les courriers lui soient adressés non à l'agence de [Localité 5], qui a établi la déclaration d'accident du travail, mais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

S'agissant de l'absence de réaction de l'employeur au droit d'alerte du salarié, ce dernier verse aux débats : - par lettre de ' signalement de harcèlement moral' du 7 décembre 2021 adressé à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 5 août 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé le 26 août 2022 en vue d'un éventuel licenciement, auquel le salarié ne s'est pas présenté.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 16 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2014, les contrôleurs du recouvrement ont adressé à la société [1] une lettre d'observations, portant sur le contrôle pour la période allant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-D'autres salariés se plaignaient de cette ambiance délétère et notamment Mme [W] dans une lettre ouverte du 29 janvier 2019 versée aux débats et adressée par mail aux employés du centre social dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8611dcdc6046d47199552

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 9 novembre 2023, non distribuée à M. [R]. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre recommandée en date du 2 décembre 2021, l'employeur a notifié à la salariée la suspension de son contrat de travail à défaut d'avoir présenté les justificatifs de vaccination. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe867cdc6046d47879d69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par lettre du 23 septembre 2022, adressée également à la direction du travail, la société a répliqué point par point aux griefs. Par lettre du 29 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc39cdc6046d478a9262

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Considérant que la salariée avait démissionné début septembre 2018, Mme [H] [N] lui a adressé ses documents de fin de contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d5f8cdc6046d4731564c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre du 20 janvier 2020, la société a informé la salariée des conséquences de cette inaptitude sans reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L'URSSAF a ensuite adressé à la société une lettre d'observations en date du 22 février 2011 valant redressement , correspondant aux cotisations dues pour le travail du salarié et aux exonérations et réductions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a750acdc6046d4774d150

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant lettre recommandée du 29 mai suivant, ce salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe93

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Ils font valoir que c'est à juste titre que le conseil des Prud'hommes a retenu que les motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement adressée aux deux salariés, en termes identiques, sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le lieu de résidence du salarié est situé au [Adresse 1], tandis que son lieu de travail est à [Localité 3] dans le Val de Marne.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60320f8aa7b28e477bd57981

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Lors de la visite de pré-reprise du salarié, le 2 août 2011, le médecin du travail indique «Prévoir une reprise à mi-temps thérapeutique». Par lettre recommandée adressée le 29 novembre 2011, M.

Source officielle

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