sans cause réelle et sérieuse 65 573,00 prorata 13ème mois 1 973,00 indemnité légale de licenciement 15 946,00 rappel de salaires pour les heures supplémentaires 10 000,00

que nous avons eu ensemble le 31/10/2008 à 17:30, nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de vous licencier pour le motif suivant : faute grave.

Or l'article L3141-19 du code du travail prévoit que : " lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période allant du 1er mai au 31

le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des

Aux termes Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

onze salariés au moment du licenciement.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins onze salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports. M.

Par ailleurs, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur au délai de deux mois si le comportement du salarié a persisté pendant ce délai.

jours, puis 1377 euros ( 66% du salaire) pendant 30 jours.

La salariée souligne également que l'accord collectif ne prévoit pas de période minimale de travail.

expirant le 15 septembre, deux mois et demi après la date de signature de l'attestation ; Attendu à l'évidence, que ces anomalies révèlent pour le moins une légèreté blâmable de la salariée qui n'hésite

avec les déplacements professionnels', de nature à 'permettre à la salariée moins de stress en lien avec l'organisation de son poste, et donc moins d'asthénie en dehors de celle liée à la sa pathologie

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

En application de l'article 21 de la convention collective applicable, le salarié licencié qui justifie d'au moins deux ans d'ancienneté a droit à un délai congé de deux mois.

30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; - pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération ; - l'indemnisation

La salariée soutient que le licenciement nul prend effet à la date à laquelle la période de protection prend fin, invoquant une ancienneté de 15,5 mois.

[V], le maintien de salaire est de : 90 % pendant la première période de 30 jours (passé 10 jours de carence), 70 % pendant la deuxième période concernant les 30 jours suivants. M.

les périodes de suspension du contrat, maintien du plein salaire pendant 60 jours, puis 75 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants ; - au-delà de 5 ans révolus d'ancienneté continue qui

qui a licencié le salarié et à quelle date.

L'article 31 de la convention collective Syntec dispose : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés