2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

d'activité déterminées par décret.

Mme A, qui conteste être atteinte par la limite d'âge le 25 mars 2015, soutient qu'elle aurait dû être placée en congé de longue durée après cette date jusqu'en mars 2020, et obtenir en outre que ses pathologies

1976 au 31 octobre 1977, puis du 9 mars 1978 au 2 septembre 1979, et du 17 décembre 1979 au 30 juin 2001.

Le 29 mai 2019, M.

[P] [I] né le 05 Mars 1964 à ST GERMAIN EN LAYE de nationalité Française 1 Avenue de Sabbat 05000 GAP non représenté Mme [J] [W] [D] épouse [I] née le 14 Avril 1968 à ROYAULE UNI de nationalité

EXPOSE DU LITIGE Né le 13 mai 1958, Monsieur [B] [R] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues par la suite l'établissement public Charbonnages de France, de 1978 à 2003

majorées des intérêts légaux à compter de la date de prononcé du présent jugement ; ordonné à la société Codis de remettre les documents de fin de contrat à Mme [A] dans un délai maximum de 30 jours

des patrimoine des SA au profit de la SARL Lupa Patrimoine France, le 30 mars 2006, la réévaluation libre par les SCI de leur actif avec constatation d'un produit exceptionnel taxable, et le 31 mars 2006

2010 et le 30 mars 2010, ni ses chèques de mai à août 2014 ; il relève que les montants de l'allocation de la ville de [Localité 3] manquent en mars 2010 et que celle d'août 2010 à janvier 2011 est affichée

[F] a bénéficié d'arrêts de travail pour la période du 17 janvier 2018 au 18 octobre 2020 et de soins du 31 mars 2020 au 30 juin 2020.

décembre 1998.

/08/1984 : élève stagiaire électromécanicien (fond) ; du 01/09/1984 au 02/06/1986 : électromécanicien en taille (fond) ; du 09/05/1987 au 31/12/1998 : électromécanicien en taille (fond) ; du 01/01/1999

Par arrêté du 9 mars 2021, le maire de Bayonne a admis M. A à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2021. 4.

Faits et procédure : Monsieur André X... a été engagé par l'association ABBAYE DE MARBACH à compter du 02 mai 1978 en qualité de moniteur de sport deuxième groupe selon contrat de travail à durée indéterminée

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

28 janvier 2003 et 12 mai 2005, de décrire et de chiffrer les infirmités du bassin et du dos en se plaçant au 29 janvier 1998 et de dire si elles sont imputables à l'accident du 4 juillet 1986, et enfin

Par acte du 31 mars 2015, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, le salarié a également régulièrement relevé appel général de la seconde décision.

Selon les dispositions de l'article 3-13 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés