MOTIFS Sur la limite divisoire A, B, C, D, E, F A l'égal de leur argumentation de première instance, les appelants contestent la limite proposée par l'expert et demandent que la limite divisoire matérialisée

[X] et [E] dans la limite de 28 000 euros.

11 mars 2016 un jugement ordonnant notamment l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux, et la licitation

notariale désignée par jugements du tribunal de grande instance de Vannes en date du 31 janvier 2006 et du 23 septembre 2008 aux fins de liquidation et partage de plusieurs successions puis de la licitation

- fixer la limite séparative entre les parcelles situées sur la commune d'[Localité 2], section AA n°[Cadastre 1], AA n°[Cadastre 3], AA n°[Cadastre 2] conformément à la proposition de limites formulée

[V] in solidum avec la SFMI dans les conditions de fixation au passif ci-dessus limitées à 50 %, à indemniser M.

Pélissanne à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation non autorisée d'une construction à usage d'habitation à 5,50 mètres de la limite

par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite

suivants, relatifs à la gestion de la commune : 1) les bilans sociaux, dits « bilans SOFCAP », pour les années 2013 à 2016 ; 2) le rapport de la commission de sécurité ayant justifié la décision de limitation

demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés fixant le régime indemnitaire pour tout type de prime ; 2) les délibérations fixant les enveloppes par grade et par prime ainsi que les limites

de la mobilité et a fixé à 6% la limitation des deux articulations, un taux de 2% prenant en compte l'incidence professionnelle.

Il en résulte que le seul classement de la parcelle en zone IUXp induisait que le bien vendu ne pouvait être affecté à un usage d'habitation que dans la limite du tiers de la surface de plancher, soit

préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a outrepassé les limites

Elle a demandé au tribunal de limiter le droit à indemnisation de M. [M] de 50 % et de fixer les préjudices de M. [M] sur la base de ses offres. M.

Infirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude dans toutes ses dispositions ; condamnation du défendeur à payer à la MSA de l'Aude la somme de 8 459,60 € outre les majo

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

[Q], qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : '(...)

L'appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, le délai d'appel de huit jours n'ayant pas été respecté. Le jugement entrepris reçoit plein et entier effet. Le débiteur est condamné à payer à la socié