Ce n'est donc pas la date de la décision qui compte mais bien la date de sa notification.

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

Selon devis du 21 août 2021, il a confié à la SAS CATHERINE DE LUCA DESIGN D'ESPACE la maîtrise d''uvre des travaux de réhabilitation de ce bien, les différents lots étant confiés aux entreprises suivantes

assigner la société S21Y prise en la personne de Mme [Z] [C] ès-qualités de liquidateur de la société [Adresse 7].

Bien que régulièrement assignée, la MGEN n'a pas constitué avocat. 11. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 3 mars 2026. 12.

de Maître [Z] [R], ès qualité de liquidateur de la société [2] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Constater, dire et juger M.

le jugement entrepris en toutes ses dispositions, * Et statuant à nouveau : - de dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, - de constater que le licenciement dont il a fait l'objet est

Le 5 juillet 2021, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCRF Engineering.

à la demande de la société AIR LIQUIDE et a jugé mal fondée la procédure d'alerte déclenchée par le comité central d'entreprise et a annulé la délibération adoptée par le comité central d'entreprise,

La SARL ENTREPRISE BENAITEAU a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de Maître [W], représentant des créanciers, puis liquidateur de la SARL GROUPE PRIM'S HBH CONSTRUCTIONS.

Il réclame par ailleurs la condamnation du mandataire liquidateur a lui établir un nouveau certificat de travail faisant figurer son ancienneté réelle dans l'entreprise, soit du 30 septembre 1999 au 31

N° RG 25/02234 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIBA Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 05 mars 2025 RG : 2025r172 Entreprise [Y] [Z] C/ S.A.S.

[V] et faisant valoir la nécessité d'actualiser la valeur du bien.

Ces lettres ont bien été traitées comme réclamation par la société FWU et la société Predictis, ce qui tend à établir que ces lettres ont bien été envoyées en recommandé avec accusé de réception.

Les biens acquis par les époux [M] grâce au prêt ont été vendus à l'issue d'une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de Digne-les-Bains et le prêteur a perçu la somme de 160.594,15 euros

[M] [R] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre M. 

[I] [G] demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil, de : - déclarer recevable la SARL [I] [G] et bien fondée en son appel ; -dire mal jugé et bien appelé ; -reformer la décision entreprise

en qualité de liquidateur.

La société Leclerc Électricité a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen du 30 septembre 2020.

Le 1er mars 2024, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le bien-fondé de la rupture de sa période d'essai et obtenir le paiement de dommages-intérêts, outre la