[X] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 24 juillet 2023, en ce qu'il a : - débouté M.

manifesté son intention d'acquérir les locaux commerciaux en janvier 2014, la procédure de licenciement n'a été engagée que bien plus tard ce qui démontre le caractère erroné de l'analyse de Madame [N]

des locaux loués.

Par acte du 27 juin 2003, un congé avec offre de renouvellement a été donné au locataire. Ce dernier a accepté le principe du renouvellement mais non le prix du loyer renouvelé.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 6 novembre 2023.

Les époux [B] ont quitté les lieux le 30 avril 2023 et un état des lieux de sortie a été dressé le 2 mai 2023, date à laquelle le jugement leur a également été signifié.

[Y] a accompli des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées ; Par conséquent : - Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en date du 25 mai 2019 en ce qu'il a : * Débouté M.

25 mai 2003 et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à prononcer l'expulsion de Mme [K] [A] des deux locaux qu'elle occupe [Adresse 1]), -avant dire droit sur le surplus des demandes, a ordonné une expertise

Vu les conclusions de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD en date du 12 juillet 2007. Vu la dispense d'avoir à assigner la R. S. I. (nouvelle dénomination de la C. A. M. P. L.

qu'il a entreprises.

DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité

[F] n'a pas non plus relevé que les protections en dur de l'étanchéité verticale telles qu'indiquées sur la coupe et les plans d'exécution qu'il a établis, et dont il a validé la facturation établie par

de sa signification que l'astreinte a commencé à courir à compter du 15 août 2010 ainsi que l'a exactement retenu le premier juge ; Attendu que l'examen des pièces des parties, constats d'huissiers

[B] [M] a donné en location à M. [G] [H], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 500 euros révisable. En raison d'échéances restées impayées, M.

. - MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL FARO --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Cela étant, l'appartement n'a pas été modifié depuis l'entrée des locataires qui a été validée par eux-mêmes, l'assistante sociale et le conseil départemental. Et le nombre d'habitants non plus.

prévoit également, en cas de résolution, comme celle du bail dont elle est titulaire, une indemnité d'occupation inhabituelle de 1 000 euros par jour de retard, mais les autres locataires qu'elle a contactés

Ainsi, dès lors que les intimés peuvent occuper personnellement le bien litigieux son caractère inhabitable n'est pas démontré et c'est à tort que le tribunal a retenu une erreur viciant leur consentement

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 6 septembre 2022.

Le 15 juin 2021, [C] [V] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié par lettre recommandé avec avis de réception retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.