la résiliation des baux d'habitation des consorts [J] et de Mme [X] et auxquelles il a été fait droit par deux ordonnances distinctes du 13 Septembre 2017.

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.'

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 17] M.

Par actes des 31 mars 2005 et 6 avril 2005, la société Sonia K a notifié une demande de renouvellement des baux. Le 26 mai 2005, la SCI LZ III est devenue propriétaire d'un quart de l'immeuble.

La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient

Cet ensemble est divisé en 14 volumes. Chaque volume est géré, en application des dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, portant statut de la copropriété.

qui ne trouvent pas leur fondement dans le statut des baux commerciaux.

R.145-8 susvisé du code de commerce, quand bien même les autres locataires du centre commercial supportent les mêmes charges locatives.

En réponse, les intimés font valoir : -que la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 interdisant de faire supporter les grosses réparations aux preneurs n'est pas applicable

La cour n'est, par suite, pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année

et que les clauses d'une convention s'interprètent les unes par rapport aux autres, l'appelante fait valoir : - qu'à l'époque où le bail commercial a été conclu, la quasi-totalité des baux commerciaux

entre le GIE GIEDICA et l'EPF PACA, dire que le GIE GIEDICA est bien fondé à solliciter le bénéfice du statut des baux commerciaux et à se maintenir dans les lieux, débouter l'EPF PACA de toutes ses

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

au bailleur, la SCI Dick Dicky, Dit que la société IDV bénéficie du statut des baux commerciaux et a le droit au renouvellement du bail, Ordonne avant dire droit sur la demande de fixation du montant

Elle expose que la vente volontaire est possible en présence de candidats acquéreurs, que les lots 17 et 37 sont occupés dans le cadre de baux commerciaux, que la loi du 18 juin 2014 a modifié l'article

applicable.

Ce constat est toutefois antérieur à l'acquisition du droit au bail par la société Rétro bar. Rien n'établit en outre que cette "salle de jeux" était exploitée à titre commercial.

Par dernières conclusions transmises le 30 octobre 2025, notifiées par RPVA au greffe, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE sollicite

sans que cela entraîne de changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

En vertu de cet article, la société Rome Richelieu est présumée avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.