Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

06 Avril 1978 à CORINALDO (ITALIE) de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 8] Monsieur [VC] [L] né le 09 Juillet 1966 à [Localité 45] (6ème) de nationalité Française, demeurant [Adresse 21]

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont d'ordre public.

B a effectivement servi l'armée française du 1er novembre 1961 au 31 juillet 1962, ce dernier n'était en campagne sur le territoire algérien que durant une période allant du 17 novembre 1961 au 27 novembre

n° 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil.

et le décret 68- 459 du 21 mai 1968 portant publication de cette Convention, la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et des prénoms, la loi du 25 avril 1980 relative à l'état

9] 1972 Madame [B] [A] [Adresse 10] [Localité 10] née le [Date naissance 10] 1962 Monsieur [M] [B] [Adresse 11] [Localité 11] né le [Date naissance 11] 1960 Monsieur [G] [M] [Adresse

en qualité d'apprenti mineur (du 1er octobre 1962 au 30 novembre 1962), puis au fond, en qualité d'apprenti mineur (du 1er décembre 1962 au 1er mars 1965), d'aide- piqueur-boiseur (du 2 mars 1965 au 4

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.

Qu'il a notamment exercé les emplois suivants : - Du 16 septembre 1963 au 31 mai 1964 : agent de contrôle métallurgie ; - Du 1er juin 1964 au 30 juin 1964 : ouvrier réseaux métallurgie ; - Du 1er juillet

[T] [S], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (Algérie), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 22 juillet 2018

Houria pièce 13 pour extrait conforme le 19 avril 2004 visé par l'Officier de l'Etat civil (no71) : extrait des registres des actes de décès de TIZI-OUZOU, Daira de DRAA EL MIZAN, le 20 août 1926 est

, choisis et appelés par le testateur, a reçu par acte notarié du 6 janvier 1969, le testament de [O] [I], né à [Localité 4] le 25 juin 1932, marié avec [F] à [Localité 4] le 19 décembre 1962.

Greffier, lors des débats : M.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Par arrêt du 11 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a, au visa des articles 2 et 353-1 du code civil, tel qu'issu de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, et 11 de ladite loi

Cette parcelle dépend d'un lotissement réalisé en 1964. [A] [C] épouse [R] a acquis par adjudication courant 1969 la propriété de la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 18].

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre