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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20712_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647 du 10
Pôle 6 - Chambre 9
61605d9d0958bc36961bd799
19 novembre 2014
[K] [E] a travaillé au sein de l'établissement de [Localité 4] à compter du 14 avril 1974 en tant qu'agent professionnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1re chambre civile
661f66022313f20008a525f5
16 avril 2024
2 juillet 1984 au 19 janvier 1985 ; 2 semaines en juin 1985 ; 1 mois entre août et septembre 1987 - pretium doloris : assez important - préjudice esthétique : modéré - IPP : 12 %.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60371ea148fb05b8c558d2a9
4 juin 2015
la photocopie du livret de famille portant le numéro 98 de l'année 1982 de la commune de [Localité 8], relatif au mariage célébré le [Date mariage 1] 1965 constaté le 9 avril 1982 entre [K] [F] et [P]
DCA_22TL21221_20240507
7 mai 2024
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2171a34ad10008581803
18 janvier 2024
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
Né le 29 mai 1975 à BOURG EN BRESSE (Ain) - Jamal, né le 22 novembre 1976 à BOU RG EN BRESSE (Ain) - Leila, née le 6 septembre 1982 à BOURG EN BRESSE (Ain) - Sophia, née le 21 avril 1984 à BOURG EN BRESSE
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; -
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14
6253ccabbd3db21cbdd90e18
17 décembre 2013
, d'un emploi au ministère de la défense ; . du 7 janvier 1980 au 6 janvier 1982, d'un congé post natal ; .
Sixieme Chambre
6a0afd4dcdc6046d4711ce4b
7 mai 2026
[F] s'est acquitté de l'intégralité des honoraires réclamés, soit la somme de 4 326 euros TTC. Par correspondance reçue le 16 avril 2025, M.
Pôle 4 - Chambre 13
671b35942edfb0b58c05ee5f
24 octobre 2024
Mme [M] [R] née en 1961 et de nationalité camerounaise, remplit la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971 puisqu'elle est titulaire d'une maîtrise de droit
Pôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
Revenus tombés dans l'indivision post-communautaire : Considérant qu'il a été jugé, d'une part, par l'arrêt du 22 avril 1982, confirmatif sur ce point du jugement du 4 juin 1980, que toutes les 'uvres
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
du 11 janvier 1984 et 24 du décret du 16 septembre 1985.
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195cf
3 février 2021
[V], salarié de l'entreprise depuis avril 1966 avait en vertu des dispositions précitées jusqu'au 19 juin 2013 pour saisir le conseil des prud'hommes sauf à démontrer qu'avant les 19 juin 1983 ou 19 juin
6253c861bd3db21cbdd851db
11 octobre 2000
WEBER, Conseiller tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale Mme X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC représenté aux débats et
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°86-442
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
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