compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi

Greffier, lors des débats : N. DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. ROUGER, président, et par N.

Les loyers du premier et deuxième trimestre de l'année 2022 sont restés impayés.

La Sas Eiffage Construction Haute-Normandie a sous-traité la réalisation du lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva).

le CIVA 23.Il a été créé en tant que comité interprofessionnel par un décret du 22 avril 1963. 24.Depuis la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

janvier 2020, auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société Soprotech demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil et de la loi

En conséquence de l'engagement ci-dessus, la mutation ci-dessus rappelée n'était pas soumise au droit de préemption prévu par l'article 10-1 de la loi numéro 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée par l'article

La sous-traitance est définie par l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 comme étant l'opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne, par un sous-traité et sous sa responsabilité

personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ; - ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article 3 de la loi

condamné notamment à payer à Ghislaine X... une pension alimentaire mensuelle de 900 francs sur le fondement de l'article 301alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi

est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi

Il convient dès lors d'écarter des débats les écritures du 25 août 2023.

Greffier, lors des débats : M.

Dans le cadre de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, son article 5 a limité le bénéfice de cette exonération aux portés autonomes et aux ports

par le syndic, par lettre recommandée et si l'assemblée générale en décide ainsi, les sommes impayées seront, à compter de la mise en demeure, productives d'intérêts au taux légal, tel que fixé par la loi

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 ; - le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, selon les articles L.8271-1 et suivants du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal ou dissimulé et les infractions au 1er alinéa de l'article 3 de la loi n°75-1334

Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON ARRÊT : - contradictoire.