: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

La société Axa France Iard est donc tenue à la réparation des dommages en qualité d'assureur dommage ouvrage ; La société les Chalets des sybelles, maître de l'ouvrage, est responsable de plein

Un procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage et le constructeur le 9 juillet 2015.

de cet immeuble est en droit de réclamer la réparation de ces dommages soit au maître d'ouvrage, soit à l'entreprise qui a été chargée des travaux par la collectivité maître d'ouvrage, soit à l'un et

Le syndicat des copropriétaires, informé par un copropriétaire ayant constaté en août 2015 la présence d'importantes fissurations sur la cheminée de l'immeuble, a saisi le maire de [Localité 3], qui, sur

les pouvoirs du maître de l'ouvrage comportent notamment celui d'effectuer la réception des travaux.

la structure de l'immeuble et de ne pas souscrire une assurance dommage-ouvrage.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Z... époux X..., propriétaires d'un terrain rue de Papeete, à Ducos, Nouméa, ont procédé au morcellement dudit terrain et ont fait édifier un immeuble d'habitation nommé

La convention prévoyait la rémunération forfaitaire d'ARTEFACT à hauteur de 47.792,52 euros HT et précisait que le maître d'ouvrage s'interdisait d'avoir d'autres interlocuteurs que le maître d'ouvrage

G... nées en 1912 et 1922, dont les parents connaissaient ce propriétaire, ayant joué dans cet immeuble.

La cour rappelle qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Y... : 141 Rue Duguesclin 69006 LYON représenté par Maître GUILLAUME, Avoué Madame Anne-Marie Z...

Ce droit d'usage et d'agrément, exclusif et perpétuel, tel que défini ci-dessus, ne préjudiciera pas aux droits du propriétaire du fonds servant de réaliser tous ouvrages ou infrastructures, à la seule

[H] [M] demeurant [Adresse 4] Monsieur [E] [M] demeurant [Adresse 3] représentés par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistés de Maître GLIOTT NAOURI (pour Maître BOHBOT) avocat au

Selon l'intimée, seul le propriétaire des parcelles a la qualité de maître de l'ouvrage.

* * * * La SAS GEClTER est propriétaire d'un immeuble dénommé " DAUPHINE PART DIEU " sis rue de la Villette à LYON 3ème.

La SCI a souscrit auprès des AGF un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en tant que maître d'ouvrage et / ou promoteur en raison des dommages

Elle fait valoir que l'article 3 du contrat d'architecte prévoit seulement que le maître de l'ouvrage communique sous sa propre responsabilité à l'architecte les renseignements relatifs à l'immeuble et

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a prononcé sa mise hors de cause ; n'étant ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre des travaux réalisés, sa responsabilité ne peut être engagée

Ils doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit du maître d'ouvrage".