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14 897 résultats pour « mandataire salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il faut donc faire droit à la demande du salarié, par infirmation du jugement sur ce point.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

[E], mais où sont mentionnés les salariés attestant en sa faveur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes dues, est ensuite subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le salarié n'étant pas fondé de se prévaloir de l'avenant du 1er octobre, conclu en fraude des droits de l'Ags, c'est à bon droit que le mandataire liquidateur demande à ce que cette indemnité soit calculée

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[J] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [B] n'a pas été salariée de la société [1], mis hors de cause Maître [E] et l'Unedic CGE à AGS de [Localité 2] et condamné le salarié aux dépens ; À titre subsidiaire : Infirmer le jugement dont

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[W] [C] a agi en son nom et comme mandataire de ses enfants. Un contrat de garantie d'actif et de passif a également été signé ce même jour entre, d'une part, M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290acdc6046d475450fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [1] » prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Ni comparante ni représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[C] avait bien la qualité de salarié : Juger que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff314cdc6046d47896acf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la créancière, en ce qu'elles se fondent sur des circonstances qui sont exclusivement internes à la débitrice, comme concernant ses relations avec son salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire intervient en qualité de mandataire judiciaire représentant des créanciers de la SCOP [1] devenue SAS [1] ; Dire et juger que la créance de participation du salarié est une créance de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b4cdc6046d476903ad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W], en qualité de mandataire liquidateur de la société intimée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [5], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

PERNAUD- DAUVERCHAIN Pierre-Julien, avocat au barreau de Paris et ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDEURS : Maître [X] [L] es qualités de mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a34cdc6046d4737cf33

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la salariée a été engagée à compter du 1er août 2022.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

pareil cas, l'indemnité de requalification n'est pas due. *** Le CGEA de [Localité 9] expose s'en rapporter aux observations et développements présentés pour le compte du mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a30cdc6046d4737cedc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la salariée a été engagée à compter du 1er août 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f54cdc6046d4709bce7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Que durant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent mettre un terme au contrat de travail sans motif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d950

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle

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