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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d021cdc6046d4730dbc8
27 mai 2026
Il faut donc faire droit à la demande du salarié, par infirmation du jugement sur ce point.
4ème A chambre sociale
5fd9bac8d0163fb0da2782b1
4 décembre 2019
[E], mais où sont mentionnés les salariés attestant en sa faveur.
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
judiciaire ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les sommes dues, est ensuite subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du mandataire judiciaire
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
Le salarié n'étant pas fondé de se prévaloir de l'avenant du 1er octobre, conclu en fraude des droits de l'Ags, c'est à bon droit que le mandataire liquidateur demande à ce que cette indemnité soit calculée
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9b
29 janvier 2020
[J] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
[Q] [B] n'a pas été salariée de la société [1], mis hors de cause Maître [E] et l'Unedic CGE à AGS de [Localité 2] et condamné le salarié aux dépens ; À titre subsidiaire : Infirmer le jugement dont
3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319439
3 mars 2020
[W] [C] a agi en son nom et comme mandataire de ses enfants. Un contrat de garantie d'actif et de passif a également été signé ce même jour entre, d'une part, M.
Chambre sociale-2ème sect
6a19290acdc6046d475450fa
28 mai 2026
[B] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [1] » prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Ni comparante ni représentée
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
[C] avait bien la qualité de salarié : Juger que le contrat de travail de M.
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]
1ère chambre civile A
6a0ff314cdc6046d47896acf
21 mai 2026
à la créancière, en ce qu'elles se fondent sur des circonstances qui sont exclusivement internes à la débitrice, comme concernant ses relations avec son salarié.
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
judiciaire intervient en qualité de mandataire judiciaire représentant des créanciers de la SCOP [1] devenue SAS [1] ; Dire et juger que la créance de participation du salarié est une créance de nature
69e070b4cdc6046d476903ad
15 avril 2026
[W], en qualité de mandataire liquidateur de la société intimée.
69e70871cdc6046d47fa32ec
mis fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [5], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
PERNAUD- DAUVERCHAIN Pierre-Julien, avocat au barreau de Paris et ayant pour avocat postulant Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDEURS : Maître [X] [L] es qualités de mandataire
Chambre Sociale
6a225a34cdc6046d4737cf33
4 juin 2026
En l'espèce, la salariée a été engagée à compter du 1er août 2022.
4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f75
3 juillet 2020
pareil cas, l'indemnité de requalification n'est pas due. *** Le CGEA de [Localité 9] expose s'en rapporter aux observations et développements présentés pour le compte du mandataire liquidateur
6a225a30cdc6046d4737cedc
Chambre 4-6
6a210f54cdc6046d4709bce7
3 juin 2026
Que durant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent mettre un terme au contrat de travail sans motif.
CHAMBRE SOCIALE B
6031f9137f1499318939d950
25 mai 2018
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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