graves de harcèlement moral et à l'obligation de sécurité de résultat, faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, - dire que ces manquements graves de harcèlement moral ne sont pas des actes

Sur l'action en responsabilité dirigée contre la banque A l'égard d'emprunteurs non-avertis, le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consiste en la perte de chance de ne

Aux termes de l'article LP. 54 de cette loi, relatif aux mentions portées sur le cautionnement, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

[L] [Z] s'est obligé envers la SAFER à vendre les biens immobiliers dont il était propriétaire, au prix de 500 000 euros.

Greffier lors des débats : M.

de vie; selon l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont

En imposant le maintien de cette situation il a manqué à ses obligations.

de l'obligation mais lui préexiste, - il appartient en outre aux acquéreurs de démontrer la réalité de la perte de chance alléguée, ce que ne font pas les époux [J] alors au surplus qu'ils avaient déjà

L'article 242 du code civil dit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

obligation de dédommagement pénal.

Sur la demande d'actualisation de la créance locative : En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Dire et juger que la créance de la succession au titre du financement de [Localité 20] s'élève à 100.000 euros, les intérêts courant à compter de la liquidation du régime matrimonial des époux [C].

Par acte du 1er septembre 1998, les époux X... ont appelé en intervention forcée la société PIANOS DAUDE.

Elle ajoute que les époux [G] ne justifient pas des économies réalisées grâce à la production d'électricité à des fins domestiques et aux économies réalisées grâce au chauffe-eau thermodynamique, que l'origine

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Le consentement du débiteur, selon le dernier alinéa de ce texte, n'est pas requis, à moins que la créance ne soit stipulée incessible.

, Présidente Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT : - Réputé contradictoire

Si cette créance est effectivement due (et non contestée par Monsieur [W]), ce dernier fait valoir que le notaire n'a pas tenu compte de sa propre créance.

de la société aux obligations résultant pour elle du contrat de vente, se rattachant à la première par un lien suffisant ; Que dès lors, l'option appartenant au créancier, le tribunal n'avait pas à