Jean-Pierre, Fortuné X... et Mme Patricia Y... se sont mariés le 13 novembre 1990, devant l'officier de l'état civil de la commune de Marseille (Bouches du Rhône), sans contrat de mariage.

B... a demandé au tribunal administratif de Lille par une première requête enregistrée sous le n° 1902689 : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Béthune a délivré

Edouard Y..., né le 5 février 1942 à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), et Mme Elke X..., née le 30 août 1942 à Recklinghausen (Allemagne), se sont mariés le 17 mai 1965 par devant l'officier d'état civil

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT MIXTE DU 19 MARS 2013 (Réouverture au mardi 03 décembre 2013, 9h00) N° 2013/154 Rôle N° 11/16418 [V] [Y] [R] épouse [O]

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel de la commune de Groix : 4.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

2024 délivré par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville à M.

de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - condamné M.

Sur le fond, elle affirme avoir contracté mariage en toute bonne foi et n'avoir mis un terme à la vie commune qu'en raison des violences exercées à son encontre par son mari.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, la commune de Salazie, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 14 juin 2010, le juge aux affaires familiales a : * attribué au mari la jouissance du domicile conjugal (bien propre de ce dernier) * ordonné le versement

Vu la déclaration d'appel de Marc X...et Fabienne Laetitia Maria Antoinette X...épouse C...déposée au greffe le 21 mars 2011. Vu les dernières conclusions de la SCP Z...

survenu le 18 mars 2022, et d’enjoindre au maire de cette commune de se prononcer sur sa demande d’imputabilité.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial formée le 23 janvier 2020 au bénéfice de son mari

T. sera donc écarté ; Attendu au contraire que tant l'infidélité de l'épouse que la liaison adultère du mari constituent une violation grave des devoirs et obligations de la vie commune et autorisent

de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé de l'autoriser à raccorder son bien immobilier situé rue des Marais au réseau d'adduction d'eau, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Elle affirme qu'elle n'aurait jamais mis en location de septembre 2001 à mai 2002 l'appartement du COMMODORE à LA GRANDE MOTTE, propriété de son mari, si celui-ci ne l'avait pas abandonnée financièrement

Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître le 3 avril 2014 une décision implicite de rejet. Par un courrier du 3 mars 2016, M.