aux obligations de police posées à l'article L.330-3 du code de commerce lors de la fourniture du DPI d'autre part; - en conséquence, prononcer l'annulation pour dol des conventions de licence de marque

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire de l'appelante, il est expressément renvoyé à ses dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 24 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.

Des complications sont survenues. Par acte de commissaire de justice délivré le 13 et 25 juin 2025, Mme [F] a fait assigner en référé M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement et obtenir la

de celle-ci à ses obligations de vérification complète du contrat principal outre la somme de 8 000 euros au titre de la perte de chance et d'un préjudice moral.

R] créant ainsi une confusion dans l'esprit du public, dire que la marque 'société [N] [R] et associés' ne saurait faire l'objet d'un usage réglementé, annuler l'enregistrement de la marque '[N] [R]

[K] est un homme de 74 ans admis dans une problématique psychosociale complexe.

[L] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Audi modèle New Q3 au prix de 47 495,57 euros et remboursable en 37 échéances mensuelles. M.

Par ordonnance du 19 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

de plongée», étaient pour les uns identiques et pour les autres similaires aux produits de la marque antérieure.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 9 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M.

 ; - Débouté la société [Localité 9] de sa demande en paiement de la somme de 25 552,80 euros, outre condamnation à hauteur de 25,20 euros par jour de retard à compter du 4 juillet 2023 et jusqu'à complet

Statuant à nouveau, - dit que la SARL Marketing Diffusion et Développement a manqué à son obligation de délivrance envers la Sarl EMTC.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Le salarié soutient que l'employeur a manqué gravement à son obligation de sécurité en ne respectant pas les dispositions du code du travail relatives aux

demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable d'une astreinte journalière de 200 euros jusqu'à satisfaction complète

Les caractéristiques génériques et distinctives de ce niveau sont ainsi caractérisées par l'accord : - complexité des situations professionnelles ; - l'analyse complète des situations et problématiques