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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b5
25 avril 2023
Par courrier du même jour les cautions ont été avisées de la défaillance de la débitrice principale.
Chambre 1 A
688afa76c77b359bab86dbf8
30 juillet 2025
de caution déjà souscrits par la caution, quand bien même la caution n'aurait pas été actionnée au titre de l'un quelconque d'entre eux.
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
[Y], prise par acte séparé, l'engagement de caution en question ne concerne pas les consorts [J], qui ne se sont jamais engagés en qualité de cautions, mais uniquement M.
15e Chambre A
61633c0d7eadebb7307d1e22
16 septembre 2011
C - Sur le recours à l'encontre de la caution Les appelantes ont toujours soutenu et réitèrent leur position sur le fait que la caution n'a recours, à l'encontre du débiteur principal, que si elle
16e chambre
6438f39da942a604f5e9399c
13 avril 2023
7 mm entre la fin de la partie dactylographiée de l'engagement et la mention « Fait à ...Le ...» devant être suivie de la signature de la caution.
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fe
22 août 2019
finalement débiteur de près de 200.000 euros lors du dépôt de bilan de sorte que Monsieur X... devrait, en toute hypothèse, être condamné à verser les 120.000 euros cautionnés.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb98cdc6046d470d23f8
29 avril 2026
[O] ne donne aucune indication mais dont la seule existence conforte l'appréciation d'un net retour de la caution à meilleure fortune depuis la souscription du cautionnement litigieux.
2ème chambre
650bdef0beee0f8318b97462
30 août 2023
De l'examen des pièces produites par [M] [B], le cautionnement du 30 décembre 2016 a été signé alors que l'activité d'[Z] [B] avait débuté depuis presque deux ans.
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
- sur le prêt du 3 mars 2008 no [...] et le cautionnement du 30 avril 2008 : Il maintient que l'engagement de caution est nul comme l'a jugé le tribunal puisque sa signature ne suit pas la mention
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d71ff
31 janvier 2020
Les actes de cautionnement mentionnent en outre la dénomination sociale des débitrices principales, les sociétés Lecoland et Distribourg, ainsi que l'indication que le créancier est un prêteur.
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
En l'espèce ne figure sur les effets que la mention bon pour aval et bon pour aval pour la somme de 30000 euros sans indication de la personne pour le compte de laquelle il est donné qui se trouve donc
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
6253cbabbd3db21cbdd8df68
19 avril 2011
Il était également mentionné dans l'acte de cautionnement que cette caution solidaire ainsi que tous autres engagements pris ne seraient applicables qu'à la condition que le bailleur ou son mandataire
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
de Monsieur [I] - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'engagement de caution de Monsieur [I] était commercial, - dire que l'engagement de caution de Monsieur [I] n'est pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036b47b4fc47b55450ec5ed
10 septembre 2015
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chambre Commerciale
5fca918be10b0d853de8f3fc
3 septembre 2020
solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature des mentions manuscrites suivantes : « En me portant caution de X', dans
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
de l'acte, celui-ci avait perdu sa clientèle, pour avoir été fermé avant la cession, - la caution qui a payé et agit contre le débiteur par subrogation peut se voir opposer les mêmes exceptions que
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
La disparition des liens de droit existant entre une caution et un débiteur principal n'emporte pas à elle seule la libération de la caution (Com., 6 février 2001, n° 97-20.415).
6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
[C] précise avoir cessé de diriger l'entreprise débitrice le 2 septembre 2017, avant les débits en litige.
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