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1 654 résultats pour « mentions de l'indication cautionnée et du débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0795ca6d8d0f8ef67b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par courrier du même jour les cautions ont été avisées de la défaillance de la débitrice principale.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

688afa76c77b359bab86dbf8

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de caution déjà souscrits par la caution, quand bien même la caution n'aurait pas été actionnée au titre de l'un quelconque d'entre eux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y], prise par acte séparé, l'engagement de caution en question ne concerne pas les consorts [J], qui ne se sont jamais engagés en qualité de cautions, mais uniquement M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61633c0d7eadebb7307d1e22

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

C - Sur le recours à l'encontre de la caution Les appelantes ont toujours soutenu et réitèrent leur position sur le fait que la caution n'a recours, à l'encontre du débiteur principal, que si elle

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

 7 mm entre la fin de la partie dactylographiée de l'engagement et la mention « Fait à ...Le ...» devant être suivie de la signature de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fe

Appel

22 août 2019

22 août 2019

finalement débiteur de près de 200.000 euros lors du dépôt de bilan de sorte que Monsieur X... devrait, en toute hypothèse, être condamné à verser les 120.000 euros cautionnés.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb98cdc6046d470d23f8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] ne donne aucune indication mais dont la seule existence conforte l'appréciation d'un net retour de la caution à meilleure fortune depuis la souscription du cautionnement litigieux.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef0beee0f8318b97462

Appel

30 août 2023

30 août 2023

De l'examen des pièces produites par [M] [B], le cautionnement du 30 décembre 2016 a été signé alors que l'activité d'[Z] [B] avait débuté depuis presque deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

- sur le prêt du 3 mars 2008 no [...] et le cautionnement du 30 avril 2008 : Il maintient que l'engagement de caution est nul comme l'a jugé le tribunal puisque sa signature ne suit pas la mention

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Les actes de cautionnement mentionnent en outre la dénomination sociale des débitrices principales, les sociétés Lecoland et Distribourg, ainsi que l'indication que le créancier est un prêteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce ne figure sur les effets que la mention bon pour aval et bon pour aval pour la somme de 30000 euros sans indication de la personne pour le compte de laquelle il est donné qui se trouve donc

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df68

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il était également mentionné dans l'acte de cautionnement que cette caution solidaire ainsi que tous autres engagements pris ne seraient applicables qu'à la condition que le bailleur ou son mandataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de Monsieur [I] - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'engagement de caution de Monsieur [I] était commercial, - dire que l'engagement de caution de Monsieur [I] n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036b47b4fc47b55450ec5ed

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca918be10b0d853de8f3fc

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature des mentions manuscrites suivantes : « En me portant caution de X', dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

6 avril 2009

de l'acte, celui-ci avait perdu sa clientèle, pour avoir été fermé avant la cession, - la caution qui a payé et agit contre le débiteur par subrogation peut se voir opposer les mêmes exceptions que

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La disparition des liens de droit existant entre une caution et un débiteur principal n'emporte pas à elle seule la libération de la caution (Com., 6 février 2001, n° 97-20.415).

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677a07cdc6046d47404543

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[C] précise avoir cessé de diriger l'entreprise débitrice le 2 septembre 2017, avant les débits en litige.

Source officielle

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