exécuté le Jugement du 17 octobre 2017, refusant de procéder au règlement de la TVA due sur le solde du marché, les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France ont fait procéder à des mesures

évaluée le 27 avril à 12H02,ce qui revient à affirmer que la mesure est régulière puisque le patient a été évalué près de deux heures AVANT que la mesure n'ait commencé'.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation des documents relatifs à la mesure

maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Q].

Toutefois dans la mesure où l'appelant n'a conclu à nouveau que le 9 octobre 2019, soit plus de trois mois après avoir été destinataire des conclusions de l'intimé, en pleine connaissance de cause du fait

Par ordonnance du 15 avril 2026, le juge précité a prononcé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

[H] [D] a également saisi le magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de main-levée de la mesure le 04 juillet 2025.

in solidum la société Sur Mesure et la société [B] Insurance à payer à M.

mesures privatives et restrictives de libertés de TOURS le 30 Mai 2026 ; Vu l'appel formé par M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les mesures

, mais sur des mesures de surveillance acoustique périodiques réalisées dans le voisinage du circuit.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la mesure.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Il a par contre précisé que la mesure d'isolement avait été levée.

Le 11 août 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Dans le cadre de cette hospitalisation, il a été placé à l'isolement le 21 avril 2026 , mesure renouvelée sans discontinuité.