Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société VIGIMARK SURETE avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 avril

Son avocat soulève par conclusions l'incompétence du signataire de la requête au juge des libertés et de la détention, demande l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas a rejeté cette requête et laissé les dépens à la charge de la requérante.

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

S'agissant du moyen tiré de l'autorité de chose jugée prétendument attachée à la décision du juge -commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de M. et Mme [Y] en date du 5 juin 2018, il est rappelé

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l'autorité judiciaire à l'impossibilité de recourir à d'autres procédures de contrôle.

Par un jugement n° 2202203 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M.

de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par ordonnance du 5 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas a rejeté cette requête et laissé les dépens à la charge de la requérante.

Il y aura lieu en conséquence de rejeter cette exception de nullité.

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de La Réunion dans son jugement du 15 novembre 2021 ; - son époux ne représente pas une menace pour

Sur la requête n° 23VE01854 relative au refus d’autoriser Mme C... à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie : En ce qui concerne la régularité du jugement :

Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 3.

Par un jugement n° 2409558 du 17 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de l'Exécution de LYON a rejeté la requête présentée par Pascal LIANNAZ aux fins d'inscription d'une hypothèque conservatoire sur un immeuble appartenant à Jean MULA situé à SAINT PIERRE DE CHANDIEU (

Par un jugement n° 2411447 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Suivant requête du 15 juillet 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 15 juillet 2024 à 15 heure 39, [T] [D] a contesté la décision de

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

d'une hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 mars 2025, aux fins de voir statuer à 12 jours de l'admission