CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
X..., envers qui il ne sollicite pas de condamnation, sous réserve de l'issue de son pourvoi en cassation à l'égard de l'arrêt qui a prononcé sa mise en liquidation judiciaire personnelle, - la réformation
Pôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
Par jugement du 23 mai 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la selarl [R]-Yang-Ting étant désignée mandataire liquidateur.
REFERES 1ER PP
67f9f6ff190d73a10ce27de4
11 avril 2025
Or, la mention inscrite dans le rapport du mandataire judiciaire évoquant la liquidation judiciaire ne constitue pas une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conforme
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84b
10 avril 2025
[U] tenant à la liquidation judiciaire de M.
Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4d0
20 janvier 2025
Koch & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la société Haas + Sohn France par jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2024.
Chambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
La SELARL [W], ès qualités de mandataire judiciaire, répond que depuis le jugement du 29 avril 2024, elle a agi conformément à l'article L.641-9 du code de commerce, soit en qualité de liquidateur judiciaire
N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE
6253cdbebd3db21cbdd94596
10 juillet 2018
Rabah Q..., a déclaré ne pas être opposé à la liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
ML CONSEILS en la personne de Maître [V] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
[H], en qualité de liquidateur judiciaire.
6253ccd7bd3db21cbdd9174c
17 avril 2014
Alain-Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
Chambre sociale 4-1
6a1fb58ccdc6046d47e86547
2 juin 2026
. [5] Prise en en la personne de Me [X] [C], emeurant [Adresse 2] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
61625c88d64a6b1f51487650
23 janvier 2014
judiciaire de la société FRANREA et, de nouveau, désigné la selafa MJA (en la personne de Maître [W] [Q]) en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle, par conclusions de constitution signifiées le
6253c977bd3db21cbdd88689
14 septembre 2006
en redressement judiciaire le 18 décembre 1996 et en liquidation judiciaire le 12 février 1997 ; Attendu que la nécessité du dépôt des marchandises revendiquées par la société belge A.DE CLERCK n'est
6253cda9bd3db21cbdd940fd
5 avril 2018
Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Mme Marie G... veuve Y....
1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
et subsidiairement de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
633fc308e633183e2ee179dc
6 octobre 2022
Le 24 novembre 2006, Mme [F] a été placée en liquidation judiciaire, Maître [S] étant désigné en qualité de liquidateur.
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
Par exploits d'huissier des 10 et 11 mars 2021, le liquidateur judiciaire, a fait assigner Mme [A] et la Commune devant le tribunal judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif.
686dfb16002316e0ca848f98
8 juillet 2025
judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 6 novembre 2024, date de la mise en demeure du syndic, nommé la SELARL Asteren représentée par Me [W] [I], en qualité de liquidateur judiciaire et
6a0e96dacdc6046d47653d4c
20 mai 2026
de la mise en demeure et de ses annexes a induit un coût de 101,18 €.
2e chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ec8
25 janvier 2023
17417,16€ - condamné Maître Arnaud, liquidateur judiciaire de la Sarl Sainte Eugénie à adresser l'attestation pôle emploi rectifié à M.
Page 14 sur 768
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.