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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87b

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

X..., envers qui il ne sollicite pas de condamnation, sous réserve de l'issue de son pourvoi en cassation à l'égard de l'arrêt qui a prononcé sa mise en liquidation judiciaire personnelle, - la réformation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement du 23 mai 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la selarl [R]-Yang-Ting étant désignée mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

67f9f6ff190d73a10ce27de4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Or, la mention inscrite dans le rapport du mandataire judiciaire évoquant la liquidation judiciaire ne constitue pas une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conforme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4ebb12b01e97e03d84b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] tenant à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

678f383506f4e91c5f36c4d0

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Koch & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la société Haas + Sohn France par jugement de liquidation judiciaire du 28 mai 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1cd872f77035fb0bf7f52

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SELARL [W], ès qualités de mandataire judiciaire, répond que depuis le jugement du 29 avril 2024, elle a agi conformément à l'article L.641-9 du code de commerce, soit en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE

6253cdbebd3db21cbdd94596

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Rabah Q..., a déclaré ne pas être opposé à la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

ML CONSEILS en la personne de Maître [V] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2e4143037ceabfbf93

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174c

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Alain-Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6a1fb58ccdc6046d47e86547

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

. [5] Prise en en la personne de Me [X] [C], emeurant [Adresse 2] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Suivant jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61625c88d64a6b1f51487650

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

judiciaire de la société FRANREA et, de nouveau, désigné la selafa MJA (en la personne de Maître [W] [Q]) en qualité de liquidateur judiciaire, laquelle, par conclusions de constitution signifiées le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88689

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

en redressement judiciaire le 18 décembre 1996 et en liquidation judiciaire le 12 février 1997 ; Attendu que la nécessité du dépôt des marchandises revendiquées par la société belge A.DE CLERCK n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940fd

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Mme Marie G... veuve Y....

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

et subsidiairement de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 24 novembre 2006, Mme [F] a été placée en liquidation judiciaire, Maître [S] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac6768

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par exploits d'huissier des 10 et 11 mars 2021, le liquidateur judiciaire, a fait assigner Mme [A] et la Commune devant le tribunal judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f98

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 6 novembre 2024, date de la mise en demeure du syndic, nommé la SELARL Asteren représentée par Me [W] [I], en qualité de liquidateur judiciaire et

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CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la mise en demeure et de ses annexes a induit un coût de 101,18 €.

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CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

17417,16€ - condamné Maître Arnaud, liquidateur judiciaire de la Sarl Sainte Eugénie à adresser l'attestation pôle emploi rectifié à M.

Source officielle

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