Dès lors, il convient de constater que Mme [K] n'établit pas qu'elle remplissait et remplit à ce jour les conditions pour prétendre à l'octroi de la prime fonctionnelle de 11 point.

Dès lors, il convient de constater que Mme [C] n'établit pas qu'elle remplissait, et remplit à ce jour, les conditions pour prétendre à l'octroi de la prime fonctionnelle de 11 point.

Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du répertoire général : 07/09804 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller

André LIEGEON, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Fabienne PONS, Président de chambre Anne PEYROUX, Conseiller Anne OLIVIER, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD .

ALLAIS, Conseiller, Monsieur J. L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

Cette dernière au demeurant, ne comportait pas de moyens nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu dans le jugement attaqué.

Quand je suis revenu à [Localité 4], j'ai complété ma plainte et j'ai recu de nouvelles menaces de mort; Ma mère ne m'a pas cru, elle a preferé prendre le risque de sortir, elle a cru que je l'avais enfermé

[F] prétend que l'arrêté portant rétention est insuffisamment motivé faute de prendre en considération sa vulnérabilité du fait de sa minorité, déclarant être né le 4 octobre 2006.

, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, GREFFIER : Madame Christine NOSLAND, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du conseil du 20 octobre 2020 devant Madame

, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine DEAN, lors des débats et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 24 Avril 2012 devant Madame

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Il considère qu'il convient de prendre en considération la séparation familiale subie, car il était marié et père de 4 enfants et attendait l'arrivé de son cinquième enfant.

Pour apprécier factuellement la disproportion, il convient de prendre en considération la situation patrimoniale de la caution dans sa globalité.

Le premier juge a considéré que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Fabienne TROUILLER, conseillère

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller.

B...dont la relation avec lui peut prendre fin à tout moment.