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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02417_20251125
25 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Juge des référés
ORCA_24BX02636_20250331
31 mars 2025
Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;
3ème Chambre
DCA_24VE01175_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le trouble à l'ordre public que le comportement de M.
DCA_22VE00838_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 5 du présent arrêt, le préfet de police n'a pas édicté ses arrêtés à l'issue d'une procédure irrégulière, en ne saisissant pas pour avis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne le motif relatif à l’avifaune : 14.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
L’arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables à la situation de Mme B...
ORCA_23VE02525_20250220
20 février 2025
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, la préfète s’est fondée, d’une part, sur le trouble à l’ordre public que le comportement de M.
5ème Chambre
DCA_22NC01076_20230706
6 juillet 2023
La seule circonstance que la dernière phrase du motif de l'arrêté attaqué relatif à sa vie privée et familiale soit incomplète et ne précise pas, en l'espèce, les attaches familiales qu'il conservait en
1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c2dfc182adff7ad546
17 octobre 2022
Par arrêt du 24 février 2014, la cour d'appel de Bordeaux les a déboutés de leur appel et a confirmé la décision du 10 janvier 2013, au motif que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00795_20250828
28 août 2025
, l'annulation de l'arrêté attaqué.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
visa de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Lidl à payer à madame [G] la somme de 2 500 euros; Que la motivation adoptée est la suivante : « Attendu, selon l'arrêt attaqué
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
notamment par la production d'énergie hydraulique, méconnaît le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs fixés par la loi en matière de politique énergétique ; - les motifs
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
Si le maire n'a pas précisé le fondement légal de ce motif dans l'arrêté attaqué, il se prévaut dans l'instance de la méconnaissance par le projet de l'article UB 11 du règlement du PLU et de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
interne traversante permettant de relier la rue Beyle Stendhal à la rue des Pérouses, comme prévu par l'OAP n° 7 ; - en considérant que l'exécution du jugement, qui n'a pas censuré l'ensemble des motifs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de l’atteinte aux paysages est infondé ; en effet, les paysages dans lesquels le projet a vocation à s’insérer ne
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
aux observations des membres de la formation " sites et paysages " de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui a émis un avis sur le projet ; - aucun des motifs de l'arrêté
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
Il ressort clairement des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser le permis de construire sollicité, son auteur a retenu une version de l'article UA 12, relatif au " stationnement ", du règlement
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
n'avait pas suffisamment motivé son arrêté sur ce point, sans se prononcer sur le bien-fondé du motif de refus en cause.
DCA_23LY01861_20241105
; - en considérant que l'exécution du jugement, qui n'a pas censuré l'ensemble des motifs de l'arrêté attaqué, impliquait seulement un réexamen de la demande de permis d'aménager, alors que les autres
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