Devant le tribunal administratif, Mme D n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté contesté.

Elle souligne que le juge a soulevé d'office la forclusion sans lui avoir au préalable proposé de faire des observations.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Grenoble a implicitement

Par un jugement du 28 juin 2023, dont le préfet du Finistère relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Il soutient que l’OFII n’invoque pas de moyens sérieux et de nature à entraîner l’annulation du jugement litigieux et soulève les mêmes moyens qu’au soutien de ses conclusions tendant au rejet de la requête

- il est entaché d'erreur de droit dans sa réponse aux autres moyens soulevés.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé d'enregistrer

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

En conséquence, en n'examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l'appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu'elle

En l'espèce, aucun moyen n'est relevé sur l'application du droit de l'Union faisant obstacle au placement en rétention.

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par Mme A en première

Prétentions et moyens de M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T], M.

de toute personne placée en garde à vue peut être pratiqué, soit à sa demande, soit à la demande du procureur ou d'office à la diligence de l'officier de police judiciaire.

Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle ne contient aucune critique du jugement attaqué ; - les moyens soulevés par M. A... et Mme B... ne sont pas fondés. M.

moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le rapport médical avait été rédigé par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII); - il n'est pas établi que le Dr B,

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

et a rejeté un moyen d’erreur de droit qui n’était pas soulevé ; - l’acte méconnaît le droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.

A l'appui de ses demandes, elle relève que le tribunal a soulevé un moyen d'office qui est ainsi irrecevable pour non-respect du principe du contradictoire.