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2 099 résultats pour « moyen soulevant l 'irrecevabilite des demandes non formulees dans l'assignation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

65b36eaf8c0355000835f7e7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il rétorque tout d'abord au moyen d'irrecevabilité de sa demande soulevé par Mmes [J], que sa prétention se rattache suffisamment à ses prétentions de première instance aux termes desquelles il demandait

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a15

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En réponse aux conclusions adverses, la société [M] conclut au rejet des demandes de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité de l'action, faisant en substance valoir que les appelants ne démontrent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb1b152d8230c5b0644

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Dans le dernier état des prétentions formulées à l'audience du tribunal de commerce du 24 juin 2013, la société IPLUS s'est désistée de certaines demandes antérieures de dommages et intérêts faisant double

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162cf6d8b4dc27576e7b744

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[S] [B] ne formule aucune demande à l'encontre du Syndicat des copropriétaires en ce qu'elle dirige son action en réparation de son préjudice moral à l'encontre des époux [G], qui ne soulèvent pas, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8f99b588421c5e38c0

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

- soulevant, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande formée sur le fondement d'une irrégularité formelle du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation et à son mal fondé.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63046da729b92fc563a446f7

Appel

21 août 2022

21 août 2022

Le Préfet de La Côte-D'Or sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en soutenant que : - l'irrecevabilité de nouveaux moyens soulevés en cause d'appel ; - l'intéressé est convoqué pour le

Source officielle
CA

2ème chambre section A

678750b7892c83ef59be5a39

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aussi, le moyen d'irrecevabilité soulevé par le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477bb8a2ee2bca84af28

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[N] [H] Les intimés soulèvent, au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[X] [L] a soulevé l'irrecevabilité des demandes du fait que l'assignation n'aurait pas été publiée et que l'expertise judiciaire serait toujours en cours.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06c1d0451e8318d0eaf1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

époux [S], - débouter les époux [S] de leur demande d'annulation de l'assemblée au regard de l'irrecevabilité de leurs demandes, - condamner les époux [S] lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884ae

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

Invoquant les dispositions de l'article 66 décret n 92-755 du 31 juillet 1992, la CRCAM soulevait l'irrecevabilité de la contestation, M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8bbbd6a8f00086ab7c5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La [13] a élevé une fin de non recevoir de la demande en partage de l'indivision pour défaut de mise en cause des coindivisaires de la demanderesse.

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a73328fa00087a2662

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[P] soutient que Mme [L] n'a pas rempli la mission qui lui incombait, alors qu'elle était liée par une obligation de moyens consistant à former un appel, ce qu'elle n'a pas fait sans non plus lui restituer

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163b7fcb88d7e4ae5cfe384

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

demande à la cour de : in limine litis, - dire irrecevable l'appel formé par les époux [P], - dire mal fondés les époux [P] en leur appel, - confirmer la décision dont appel, - déclarer

Source officielle
CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

que le taux effectif global était erroné, La Caisse soutenant : - l'irrecevabilité de la demande nouvelle tendant à la nullité du commandement, non formée par la SCI INDUSTRIE 13 aux termes de ses

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

642e760f8b510604f5bc2037

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état de voir déclarer l'action des demandeurs forclose, subsidiairement prescrite, et leurs demandes irrecevables tant formées à titre

Source officielle
CA

Chambre civile

68f9b8300a84a5e5f002172a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'irrégularité de l'assignation en partage délivrée à madame [P] [N] : Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif

Source officielle
CA

16e chambre

64422a15d2fa6fd0f8040640

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

demandes de retrait d'aide juridictionnelle et de refus d'accorder toute nouvelle aide juridictionnelle, en cours d'instruction formés par le concluant et [T] [X] [S], devant le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle

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