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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65b36eaf8c0355000835f7e7
25 janvier 2024
Il rétorque tout d'abord au moyen d'irrecevabilité de sa demande soulevé par Mmes [J], que sa prétention se rattache suffisamment à ses prétentions de première instance aux termes desquelles il demandait
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
En réponse aux conclusions adverses, la société [M] conclut au rejet des demandes de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité de l'action, faisant en substance valoir que les appelants ne démontrent
Pôle 5 - Chambre 11
60336eb1b152d8230c5b0644
16 juin 2017
Dans le dernier état des prétentions formulées à l'audience du tribunal de commerce du 24 juin 2013, la société IPLUS s'est désistée de certaines demandes antérieures de dommages et intérêts faisant double
3e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b744
27 septembre 2012
[S] [B] ne formule aucune demande à l'encontre du Syndicat des copropriétaires en ce qu'elle dirige son action en réparation de son préjudice moral à l'encontre des époux [G], qui ne soulèvent pas, dans
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
- soulevant, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la S.A.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande formée sur le fondement d'une irrégularité formelle du bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation et à son mal fondé.
ETRANGERS
63046da729b92fc563a446f7
21 août 2022
Le Préfet de La Côte-D'Or sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en soutenant que : - l'irrecevabilité de nouveaux moyens soulevés en cause d'appel ; - l'intéressé est convoqué pour le
2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a39
14 janvier 2025
Aussi, le moyen d'irrecevabilité soulevé par le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé.
Chambre Sociale
669f477bb8a2ee2bca84af28
16 juillet 2024
[N] [H] Les intimés soulèvent, au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M.
1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd6482d
9 juillet 2024
[X] [L] a soulevé l'irrecevabilité des demandes du fait que l'assignation n'aurait pas été publiée et que l'expertise judiciaire serait toujours en cours.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eaf1
25 octobre 2023
époux [S], - débouter les époux [S] de leur demande d'annulation de l'assemblée au regard de l'irrecevabilité de leurs demandes, - condamner les époux [S] lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ae
7 mars 2006
Invoquant les dispositions de l'article 66 décret n 92-755 du 31 juillet 1992, la CRCAM soulevait l'irrecevabilité de la contestation, M.
Chambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c5
17 avril 2024
La [13] a élevé une fin de non recevoir de la demande en partage de l'indivision pour défaut de mise en cause des coindivisaires de la demanderesse.
2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50a9
7 juin 2018
doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a73328fa00087a2662
10 janvier 2024
[P] soutient que Mme [L] n'a pas rempli la mission qui lui incombait, alors qu'elle était liée par une obligation de moyens consistant à former un appel, ce qu'elle n'a pas fait sans non plus lui restituer
1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe384
16 septembre 2010
demande à la cour de : in limine litis, - dire irrecevable l'appel formé par les époux [P], - dire mal fondés les époux [P] en leur appel, - confirmer la décision dont appel, - déclarer
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc33
6 novembre 2015
que le taux effectif global était erroné, La Caisse soutenant : - l'irrecevabilité de la demande nouvelle tendant à la nullité du commandement, non formée par la SCI INDUSTRIE 13 aux termes de ses
4e chambre 2e section
642e760f8b510604f5bc2037
5 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge de la mise en état de voir déclarer l'action des demandeurs forclose, subsidiairement prescrite, et leurs demandes irrecevables tant formées à titre
Chambre civile
68f9b8300a84a5e5f002172a
22 octobre 2025
Sur l'irrégularité de l'assignation en partage délivrée à madame [P] [N] : Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif
16e chambre
64422a15d2fa6fd0f8040640
20 avril 2023
demandes de retrait d'aide juridictionnelle et de refus d'accorder toute nouvelle aide juridictionnelle, en cours d'instruction formés par le concluant et [T] [X] [S], devant le bureau d'aide juridictionnelle
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