[W] [O] a détourné une partie de sa clientèle et a ainsi manqué aux obligations tirées de la clause de non-concurrence.

marque de garantie ; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom

Elles font en outre valoir sept autres défauts qui constituent des défauts de non conformité en détaillant chacun d'entre eux point par point sans que selon elles l'installation d'un produit ne puisse

de verger, - juger en tout état de cause que les arbres ont été abattus par le preneur sans autorisation, - juger que ces agissements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué

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une attestation d'exclusion de la garantie lors de la vente; - la signature apposée sur le document n'est pas la sienne; -en tout état de cause, cette attestation ne saurait lui être opposée, Mme [I

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Sur les conséquences des manquements du bailleur Tout manquement par un contractant à ses obligations engage sa responsabilité en application de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1

Joël X...avait alors répondu qu'il voulait à tout prix la garder et que le contrat serait signé la semaine suivante.

d'information DERD ; - se faire communiquer tous documents, pièces et données qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tous sachants, dans la mesure où il l'estimera utile ;

engagements et de toutes opérations de quelque nature qu'ils soient et, notamment, de toutes fournitures de marchandises, ces engagements étant bien connus des cautions de par leur fonction dans la société

de l'assurance responsabilité civile sur le bon de commande tout comme l'apposition d'un numéro de TVA.

G7 (article 6 des conditions générales), - assurer la promotion de la marque G7, en mettant à disposition des clients dans son véhicule toute publicité concernant les différents services proposés par

au contraire réunis pour qu'elles en bénéficient.

Il appartient donc à Mme [Y], qui conteste sa signature, d'apporter la preuve que celle apposée sur l'accusé de réception de la lettre du 16 mars 2021 n'est pas la sienne.