AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77220ab969e4b770afb
3 juillet 2020
3 juillet 2020
rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité
Source officiellePage 14 sur 3411
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb6168fa6dbc3f70a603d7
15 mars 2019
15 mars 2019
de la cession sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, Réduire à de plus justes proportion le prix de vente si la nullité n'était pas prononcée, En tout état de cause,
Source officielle