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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afb

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

rémunérées, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - dire et juger que seules les majorations pour heures supplémentaires peuvent subsister, en tout état de cause, en cas de nullité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdb6168fa6dbc3f70a603d7

Appel

15 mars 2019

15 mars 2019

de la cession sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, Réduire à de plus justes proportion le prix de vente si la nullité n'était pas prononcée, En tout état de cause,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de  9 818,85 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

commercial en charge du dossier, d'une liasse de documents, ou son accord pour les lui confier sans conserver de double, la banque étant tenue dans l'ignorance d'un tel mode opératoire ; Sur la nullité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 16 846,51 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 8 993,87 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b05

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 9 994,72 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdc873f9f84aeaa85fa0574

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

L'avocate générale requiert que les conclusions de nullité de la procédure soient écartées, les moyens soulevés étant de nouveaux moyens non soulevés en première instance et sur le fond, se réfère notamment

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

d'Épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse sans respecter le préavis de 60 jours prévu à l'article L.313-12 du code monétaire et financier ; - dit que la rupture du concours bancaire est frappée de nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195976

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis à son encontre ainsi qu'à l'encontre du Brigadier‐Chef X, par la brigade de nuit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vous avez des agents qui ont observé de nuit un échange d'objets entre deux individus. Cela caractérise un comportement éventuellement suspect.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

que les demandes en nullité et de remboursement doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca8e79584cd2811f715de2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité

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CA

Chambre 4-4

5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par conclusions notifiées et remises au greffe de la cour le 27 avril 2020, Mme [B]-[Y] conclut à la nullité de son licenciement et poursuit la condamnation de la société Alizée Evénement à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur les autres moyens de nullité; Monsieur [C] soulève d'autres moyens de nullité à savoir : - l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, - la prise en compte de son état

Source officielle
CA

15e chambre

5fca678ce9b99050f05809c9

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180147

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

demande de communication par voie électronique ou copie des documents suivants, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte à son encontre : 1) le rapport de l'administrateur de garde de la nuit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4a9dd8f058416ba9e8e9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

- Sur la nullité du contrat de louage Pour conclure à la nullité du contrat, la société Athmo soutient que celui-ci s'inscrit dans dans le cadre de l'activité d'expert-comptable de M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle soutient que le titre 11, dont la nullité est pourtant demandée par la FNCB-CFDT, ne porte pas préjudice aux salariés.

Source officielle