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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte du 22 novembre 2019, Mme [Z] [W] a assigné la commune de [Localité 5] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de nullité du congé.
Source officielleChambre civile
687b269930e6dd8e1529be59
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle estime que la nullité du congé donné par Mme [R] doit en conséquence être confirmée.
Source officielleChambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI - Sur la nullité du congé délivré par le GFA : M.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f637383a880008fd0849
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suivant exploit du 2 juin 2020, les consorts [D]-[K] ont fait assigner les époux [Z] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne en nullité du congé pour fraude
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f377
21 février 2012
21 février 2012
Par jugement en date du 6 septembre 2010, le tribunal d'instance de Villefranche sur Saône a : - constaté la nullité du congé délivré par Raymond X... à David et Ghislaine Y... le 5 août 2008, - condamné
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b8
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] [F] à payer à la SCI Cabrera la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant de nouveau, - prononcer la nullité du congé pour reprise délivré le 15 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e165201b
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [B] [C] fait valoir que le congé délivré ne repose sur aucun motif réel et sérieux et sollicite la confirmation du jugement qui a retenu la nullité du congé lui ayant été délivré.
Source officielle2ème Chambre
69eb000fcdc6046d4757b13e
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la nullité du congé délivré le 23 juin 2022 Moyens des parties : Mme [E] [H] ajoute que le congé est nul en ce qu'il n'a pas été délivré six mois avant le terme du bail, lequel était à l'origine
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La nullité de ce congé ne peut donc être prononcée pour le motif de l'absence de respect des délais légaux. 2-3sur le moyen de nullité tiré d'une mauvaise motivation du congé du 18 février 2019
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a40
12 juin 1998
12 juin 1998
outre, ce congé n'indiquait pas si la vente projetée se ferait (ou non) sous une condition suspensive, ou sous une condition résolutoire ; Considérant, de plus, que l'alinéa 5 de cet article 15-II
Source officielleChambre sociale
6979c8d6cdc6046d47f43086
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] [B] a signifié un congé pour reprise en faveur de son fils, M. [T] [B]. Le 20 janvier 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Dans ses conclusions déposées le 6 janvier 2006, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater la régularité du congé, de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e7
5 septembre 2012
5 septembre 2012
2011, la société Fachrismar demande : - l'infirmation du jugement, - de constater la novation du bail initial par l'effet de la réduction du périmètre des lieux loués, subsidiairement : - la nullité
Source officielle3ème chambre
6979b68acdc6046d47f2b3e5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du congé L'appelant fait valoir que le congé délivré par la bailleresse était uniquement justifié par l'âge de l'intimée, qui avait 78 ans, ce qui n'était
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La Cour est saisie d'un appel formé contre le jugement rendu le 19 décembre 2019 qui a fait l'objet de l'instance enrôlée sous le numéro de 20/03582ayant notamment rejeté la demande de nullité des congés
Source officielle2ème Chambre civile
6a0ff757cdc6046d478a083d
21 mai 2026
21 mai 2026
[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O], preneurs à bail, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Argentan en nullité du congé donné par les bailleurs et de l'avenant au bail conclu le 1er janvier
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293f5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d352
26 février 2013
26 février 2013
[J] demande à la cour de constater que ce congé est régulier et qu'il n'est pas frauduleux; Considérant que les époux [L] sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité
Source officielle3ème Chambre
6438f2caa942a604f5e935f7
13 avril 2023
13 avril 2023
[D] tirés de la nullité des congés et de leur tardiveté - l'infirmer pour le surplus en ce qu'il a annulé le congé signifié le 13 décembre 2019, dit qu'à défaut de congé valable le bail conclu entre les
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515a
29 septembre 2000
29 septembre 2000
A titre subsidiaire, elle a sollicité la nullité du congé ; qu'il n'a pas été délivré au co-titulaire du bail ; que le prix de vente mentionné par ledit congé était excessif.
Source officiellePage 14 sur 3013