[N] n'avait subi aucun fait de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ; - dit qu'elle n'avait jamais manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail de M

Il y a lieu de retenir que la société a ainsi, en appliquant les termes d'un contrat de travail à temps partiel que la salariée avait refusé de signer, manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

La salariée intimée conteste en réplique les deux griefs lui étant reprochés afférents à une violation des règles de sécurité et à un manquement à son obligation de loyauté ainsi que la présentation qui

X... a manqué à l'obligation de loyauté qu'il avait à l'égard de son employeur.

Il ajoute que la société Achat direct a violé son obligation de loyauté en le privant de son droit à commission sur les clients Electro dépôt et Groupon.

- que l'entreprise a également manqué à son obligation de loyauté, puisqu'il a été initialement embauché à compter du 8 octobre 2007 par une société appartenant au même groupe, puis a été contraint

En effet, cette société faisait valoir que son ancien agent s'était livré à des actes caractérisant une violation de son obligation de loyauté et de fidélité, avait procédé à une surfacturation de ses

les premiers juges ont indiqué, au point 14 dudit jugement, que " La matérialité desdits faits est ainsi établie par les pièces du dossier, sans que l'administration n'ait manqué sur ce point à son obligation

dispositions - juger qu'il a perdu toute chance d'obtenir le règlement de l'indemnité de départ volontaire offerte au salarié dans le cadre du PSE en raison des manquements de l'employeur à son obligation

L'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté s'il en résulte un préjudice pour l'employeur ou l'entreprise.

été à un prix supérieur au prix convenu avec eux - que le débat qu'instaurent les intimés sur cette question n'a pas lieu d'être - que ce qui est posé à la Cour est de savoir dans quelle mesure une obligation

[O] ; - Dit que la demande de condamner la société Edostar à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté est bien fondée ; - Fixé souverainement le montant à titre demande

L'appelant expose dans ses dernières conclusions confirmées à la Barre que: - les dispositions transitoires de l'article 164 de la LME sont inconventionnelles, - la DNEF a violé l'obligation de loyauté

prud'hommes de [Localité 5], Mme [X] [O] a été déboutée de ses demandes formées contre son ancien employeur en paiement de rappel de rémunération variable et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

[B] a manqué à son obligation de loyauté et de fidélité lui incombant en qualité de co-gérant de la société Claridon France en continuant à exercer une activité concurrente à cette dernière au travers

Sur l'obligation de sécurité Mme [U] demande par infirmation du jugement la somme de 61 849 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et de sécurité ; elle fait valoir

[O] au barreau de Paris, au motif qu'il n'a pas respecté son obligation de loyauté en n'informant pas le conseil de l'ordre de la procédure pénale dont il fait l'objet devant le tribunal correctionnel

résultant du silence qu'elle a opposé à la demande qu'elle lui a faite de voir révoquer son engagement de caution - que cette obligation d'informer est la conséquence de l'obligation de loyauté à laquelle