Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

[R] à réparer ces préjudices en versant : - une indemnité de 90.000 euros au titre du préjudice financier subi par M. [O], en raison de la dépréciation de son bien immobilier et des frais engagés.

Il a accordé à tort une indemnité de dépréciation de 57. 225 € et n'a pas repris son dispositif les motivations accordant le bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** La Cour

La compagnie Axa, qui est appelante sur ce poste d'indemnisation ne conteste pas le besoin en aide humaine de 20 heures par jour, mais indique qu'elle indemnise déjà 5 heures par jour dans le cadre du

[B] de sa demande de fixation par capitalisation d'une soi-disant indemnité quotidienne, au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; - le débouter également de sa prétention en cause

* * * * Selon offre de prêt du premier décembre 2008, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme [R] [Y] épouse [F] un crédit Helvet Immo n°65080278 pour le financement

victime d'un accident de la circulation alors qu'il avait pris place en qualité de passager dans le véhicule conduit par [F] [Z] assuré auprès de la MACIF lesquels ne contestent pas son droit à indemnisation

Elle met également en avant la perte définitive de sa clientèle ainsi que la dépréciation de ses équipements spécialisés en cas de démontage et de transport.

L'appel porte sur le droit à indemnisation de M. [R] [C] et sur l'évaluation de son préjudice corporel. Sur le droit à indemnisation.

d'indemnisation à la victime dans les huit mois suivant l'accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la

Mais elle ne produit cependant ni la copie du courrier adressé à BNP PARIBAS, ni la demande d'indemnisation adressée au garant au mois dix jours avant.

En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes

Sur le droit à indemnisation': Le droit à indemnisation intégrale de Mme [B] sur le fondement des dispositions de la loi du 05/07/1985 n'a jamais été contesté.

[A] à indemniser M.

Sur l'indemnisation du préjudice moral M.

, une indemnité de 15.516,80 euros.

Après avoir consulté les offres d'emplois sur le site APRR, le salarié n'a identifié aucune offre compatible avec son état de santé.

X... demande la condamnation de son employeur au versement de : - la somme de 975. 42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - la somme de 6 728 euros pour l'indemnité compensatrice de

[C] [H] [R] le véhicule Lexus immatriculé [Immatriculation 9] ; Déboute la SARL C2J RENOV' de sa demande d'indemnisation complémentaire au titre de la dépréciation des véhicules ; Déboute la SARL C2J

Le même courrier évoque 'un syndrome anxio-dépressif corrélatif du syndrome traumatique'.