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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
de PARIS, toque : L0010 et par Me Aude POULAIN DE SAINT-PÈRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [M] [S] [Adresse 3] [Localité
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160f
22 mai 2014
Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée sur l'audience par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 INTIMÉE SCI SCI 214 FBG Prise
3e chambre civile
65a0edda5bbe450008b2cf1a
11 janvier 2024
de MONTPELLIER assistés à l'instance par Me Indra BALASSOUPRAMANIANE, avocat au barreau de PARIS substituée sur l'audience par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : CAISSE
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e4
17 novembre 2020
Le règlement de la succession, qui comportait des biens en France et en Côte d'Ivoire, s'est trouvé, après un premier changement de notaire souhaité par Mme [P], entre les mains de Me [C], notaire à [Localité
11e Chambre B
6036346a4cd48796a26b51cb
3 décembre 2015
APPELANTE SASU FREE MOBILE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Bruno ELIE, avocat au barreau de PARIS substitué par
Pôle 5 - Chambre 6
64379df59477fe04f5cc6551
12 avril 2023
La banque a fait une confusion dans son courrier en date du 16 septembre 2015 entre les comptes actions et espèces du plan d'épargne en actions.
1ère Chambre
69613eeecdc6046d47c496a9
6 janvier 2026
Les cessionnaires ont alors fait pratiquer plusieurs saisies conservatoires sur les comptes bancaires ouverts au nom des sociétés venderesses et leurs dirigeants et associés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86116cdc6046d471994c4
21 avril 2026
Pour exemple, pour le mois de mars 2023, les opérations promotionnelles étaient multiples et l'une d'entre elle s'étalait jusqu'à fin avril 2023.
6a1fc025cdc6046d47ea2575
2 juin 2026
Or, en aucun cas la résolution de la vente antérieurement conclue entre M. [E] et M. [D] ne peut-elle avoir pour conséquence l'obligation pour M. [E] de restituer à M.
6163ca2b76640886b9a72681
23 juin 2009
[S], par tranche, valable à compter du 2 septembre 1999.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9d6
3 novembre 2022
La mission de présentation des comptes fait l'objet d'une norme professionnelle 2300.
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
bancaire de la société Ufip en Suisse et que les relations entre Madame [O], la société Ufip et la banque du Gothard sont soumises au seul droit suisse, que le défaut de vérification de la régularité
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
à un paiement par virement sur un compte bancaire classique, de sorte qu'en l'absence d'accord express de son créancier pour procéder à une telle modalité de règlement, la société EDLM ne pouvait se considérer
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e770
9 avril 2024
Il convient par conséquent de prendre en compte les éléments de preuve produits par la caution. M.
4eme Chambre Section 2
6717407f6a24f8a713323cc3
18 octobre 2024
[E] a une origine professionnelle.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
Elle ajoute que l'expertise réalisée ne tient pas compte des économies d'électricité réalisées en cas d'autoconsommation partielle de l'installation, de la perception le cas échéant des aides d'État et
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
la prétendue faute d'Indigo Capital et le prétendu préjudice subi par Monsieur [E] et l'absence de solidarité entre les défendeurs en cas de condamnations prononcées à leur encontre.
3ème chambre A
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8 janvier 2026
aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
La société BNP Paribas Personal Finance avance que la solution de l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la Cour de cassation sur ce point ne concerne pas la computation des délais de prescription, que l'article
1ère chambre civile A
696a3deacdc6046d4786927d
15 janvier 2026
L'assuré affirme avoir réservé le véhicule auprès de ce garage en janvier 2018 et avoir en cette occasion versé la somme de 10.000 euros par un virement bancaire, ce dont il justifie, puis avoir réglé
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