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1 036 résultats pour « option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a335

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de PARIS, toque : L0010 et par Me Aude POULAIN DE SAINT-PÈRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame [M] [S] [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9160f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Assistée sur l'audience par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 INTIMÉE SCI SCI 214 FBG Prise

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0edda5bbe450008b2cf1a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de MONTPELLIER assistés à l'instance par Me Indra BALASSOUPRAMANIANE, avocat au barreau de PARIS substituée sur l'audience par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : CAISSE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le règlement de la succession, qui comportait des biens en France et en Côte d'Ivoire, s'est trouvé, après un premier changement de notaire souhaité par Mme [P], entre les mains de Me [C], notaire à [Localité

Source officielle
CA

11e Chambre B

6036346a4cd48796a26b51cb

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

APPELANTE SASU FREE MOBILE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Bruno ELIE, avocat au barreau de PARIS substitué par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6551

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La banque a fait une confusion dans son courrier en date du 16 septembre 2015 entre les comptes actions et espèces du plan d'épargne en actions.

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CA

1ère Chambre

69613eeecdc6046d47c496a9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les cessionnaires ont alors fait pratiquer plusieurs saisies conservatoires sur les comptes bancaires ouverts au nom des sociétés venderesses et leurs dirigeants et associés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86116cdc6046d471994c4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour exemple, pour le mois de mars 2023, les opérations promotionnelles étaient multiples et l'une d'entre elle s'étalait jusqu'à fin avril 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Or, en aucun cas la résolution de la vente antérieurement conclue entre M. [E] et M. [D] ne peut-elle avoir pour conséquence l'obligation pour M. [E] de restituer à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163ca2b76640886b9a72681

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

[S], par tranche, valable à compter du 2 septembre 1999.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8be405357f749ea9d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La mission de présentation des comptes fait l'objet d'une norme professionnelle 2300.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bb7eaaf44d62f53e863

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

bancaire de la société Ufip en Suisse et que les relations entre Madame [O], la société Ufip et la banque du Gothard sont soumises au seul droit suisse, que le défaut de vérification de la régularité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

à un paiement par virement sur un compte bancaire classique, de sorte qu'en l'absence d'accord express de son créancier pour procéder à une telle modalité de règlement, la société EDLM ne pouvait se considérer

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e770

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il convient par conséquent de prendre en compte les éléments de preuve produits par la caution. M.

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CA

4eme Chambre Section 2

6717407f6a24f8a713323cc3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[E] a une origine professionnelle.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que l'expertise réalisée ne tient pas compte des économies d'électricité réalisées en cas d'autoconsommation partielle de l'installation, de la perception le cas échéant des aides d'État et

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la prétendue faute d'Indigo Capital et le prétendu préjudice subi par Monsieur [E] et l'absence de solidarité entre les défendeurs en cas de condamnations prononcées à leur encontre.

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CA

3ème chambre A

696101f4cdc6046d47bf0901

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société BNP Paribas Personal Finance avance que la solution de l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la Cour de cassation sur ce point ne concerne pas la computation des délais de prescription, que l'article

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CA

1ère chambre civile A

696a3deacdc6046d4786927d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'assuré affirme avoir réservé le véhicule auprès de ce garage en janvier 2018 et avoir en cette occasion versé la somme de 10.000 euros par un virement bancaire, ce dont il justifie, puis avoir réglé

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