Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Par acte d'assignation du 21 janvier 2026, la société 1640 Investment 5 a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : - voir rétablir au rôle l'instance enrôlée sous le numéro

Une partie du prix de vente a été séquestrée chez le notaire faute d'accord entre les parties quant à la répartition de celui-ci. M.

[O] a démissionné de son poste de président de la SAS Groupe ACTI et a été remplacé par l'actionnaire principal, la société EDL PARTNERS SA. M.

sur son appel incident ; -juger le désistement d'instance réciproque des parties parfait et donc l'instance éteinte ; -juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Décembre 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription

, EN CONSÉQUENCE, CONSTATER le désistement d'instance réciproque des parties, ORDONNER le dessaisissement de la Cour relativement à la procédure enrôlée sous le numéro de RG 20/11959, LAISSER à

Les Senioriales de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, de constater l'extinction de l'instance et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Il a ajouté que si les parties à la présente instance sont les mêmes que celles à l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 8 mars 2019, il n'était pas demandé à la juridiction de statuer

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Puis l'a attrait devant le tribunal de grande instance de Paris. Le tribunal, par jugement du 10 Janvier 2019 a statué comme suit : Déboute M.

publique du 31 Mars 2026 : Par ordonnance du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, " ordonné le sursis à statuer dans la présente instance 16/18314

En 2011, la société Domaines des Ormes, projetant de développer son site, notamment par la construction d'une couverture de son parc aquatique, a fait part à la société APH de son souhait de ne pas poursuivre

Madame [G] a bénéficié : -.de dons manuels de la part de Monsieur [A] [B] pour un total de 45 000 euros (en provenance du compte a vue BNP de Monsieur [A] [B]) ; -.d'un chèque de l000 €. émis par Monsieur

judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [S] [A] [V] [N].

[L] soutiennent que le conseiller de la mise en état, en prononçant la péremption d'instance sans avoir sollicité au préalable les observations des parties ni organisé d'audience, a violé le principe du

; - un moyen de péremption est recevable pour la première fois en cause d'appel dès lors que la partie qui l'invoque n'a pas comparu en première instance ou qu'elle n'a pu, nonobstant sa comparution,

L'instance a ici interrompue de fait par le décès de l'intimé survenu le 25 janvier 2026, à compter de la notification qui en a été faite le 29 janvier 2026 aux autres parties par notification régulière