La fin de non-recevoir tirée en cause d'appel du défaut de publication sera rejetée. Sur la demande de condamnation à acquérir la parcelle [...]

des débats la pièce n°66 ; -déclaré l'association CLCV irrecevable à agir à l'encontre de la société Volkswagen group France concernant les véhicules de marque SEAT ; -rejeté la fin de non-recevoir tirée

[G] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner au paiement des entiers dépens ; -débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale : Attendu qu'en raison de son caractère préfix, le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation constitue

Le contrat de bail liant les parties ne comportant pas de clause résolutoire, le commandement de payer délivré le 24 janvier 2023 s'est limité à rappeler qu'à défaut de paiement des causes du commandement

des chèques qui ont fait l'objet des significations de certificats de non-paiement en date des 11 janvier et 29 mars 1999 sont prescrites, - condamner Monsieur TEULE Y... à payer à Monsieur X... la somme

c) Sur l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral sur le fondement de l'article 1466 du code de procédure

S... et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement de: - un rappel de primes d'itinérance avec les congés payés

M... et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement: - d'un rappel de primes d'itinérance avec les congés payés

€ en principal ; - 37.766.99 € au titre des coûts d'arbitrage ; - 3.147,25 € au titre du remboursement des sommes payées par MISC BHD ; - 1.021,53 € au titre des sommes payées par MISC BHD pour le

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal de proximité a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et rejeté l'ensemble des demandes au fond.

[S] de ses demandes et validé l'indu en son entier montant, le condamnant au paiement de la somme de 10.384,60 euros ainsi qu'aux dépens.

Le 30 juin 2021, la société NGE a passé commande auprès de la société [E] [R] pour le remplacement du pare-boue du chariot élévateur pour un montant de 1 233,97 euros HT.

en France et que la responsabilité extracontractuelle du banquier tiré est soumise à la loi française, de même que sa demande subsidiaire de garantie contre la banque présentatrice puisque le paiement

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [J] [Z] [K] recevable en

Par jugement du 21 août 2024, le tribunal a : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à contrainte ; - Déclaré en conséquence M.

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [U] [L] [Q] recevable en

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [P] [X] [Q] recevable en

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [O] [L] [J] recevable en

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, M.