l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

déchéance totale de ses droits à dotation d'installation ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard des dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le

maritime n'étaient plus remplies, ce qui constitue une irrégularité au sens du règlement 2988/95 ; - les dispositions de l'article D.343-18-1 du code rural et de la pêche maritime ne font exception

ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est rejetée.

et elle donne accès aux lacs des Cammazes et de Saint-Ferréol, ainsi que, par la route départementale 4, au bassin du Lampy et à la Rigole de la Montagne Noire, lieux de promenade, de baignade et de pêche

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

2015, à la suite du refus opposé par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche

la liste exhaustive des propriétaires concernés par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche

A la suite d'une mesure d'instruction adressée par la Cour le 2 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a, par une lettre enregistrée

[R] [I], au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail rural et de condamnation de M.

en boeufs qui implique un commandement alternatif des capitaines qu'il n'aurait pas respecté s'érigeant en chef d'expédition, qu'aucune date n'est précisée, que l'on ne sait pas si cette technique de pêche

fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche

fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche

fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche

fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche