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CA

Chambre sociale 4-2

695f4918cdc6046d479528f6

Appel

7 janvier 2026

[M] ne démontre pas être salarié de la société [12], en conséquence, . débouter M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

Ils font état des préjudices matériel, social et économique dont a été victime la société Polyform qui, du fait de cette pratique anticoncurrentielle, a subi un véritable coup d'arrêt sur son activité

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

24 juillet 2025

[J] était par ailleurs actionnaire majoritaire de la société Bewin dont son épouse détenait 30% des parts sociales -que 40% du capital social de la société Aquitaine Repas Assistance a été cédé à la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034bcd6f3d702a83da9112a

Appel

5 octobre 2016

Le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des dommages et intérêts pour un montant de 17.000 € pour la période de 1998 au 1er décembre 2005. Ce jugement est définitif.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00723_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

exerçait dans le cadre d'un contrat de travail avec la société SMG Finances, devenue la société PwC Support Services, qu'elle n'avait qu'un seul donneur d'ordre à savoir la société PwC Support Services

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

par la société Contrast, qui a été rachetée par la société Numerix pour devenir la SAS 72/78 Contrast & Numerix, spécialisée dans l'impression de petits et grands formats, emploie plus de dix salariés

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4dc25a97f0381f54af

Appel

20 mars 2014

Par courrier en date du 7 avril 2011, la société MKT Sociétal a informé Madame [C] de sa demande de déclassement auprès de l'administration pénitentiaire en ces termes : «Mademoiselle, Dans le

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01180_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

que ce texte n'est pas applicable en présence d'un comité d'entreprise ; le délai n'est en tout état de cause pas prescrit à peine de nullité ; - les autres moyens présentés par M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec4

Appel

7 juillet 2022

D'ailleurs, si la société verse aux débats copie de deux attestations de salariées qui avaient été alors produites, selon lesquelles Mme [X] traitait mal les salariés de son établissement, cette dernière

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf0e

Appel

30 juillet 2008

- cette société ne dispose pas d'un établissement stable en FRANCE, l'adresse visée par l'administration fiscale n'étant qu'une boîte aux lettres, la société n'ayant comme seule activité en FRANCE que

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une activité professionnelle ; () / L'option est exercée dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fce

Appel

23 novembre 2017

avec son activité même, normale et permanente, de diffusion ; que la société FRANCE TELEVISIONS à qui la preuve incombe de démontrer ce caractère temporaire ne fournit aucun élément, ni explication, de

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddcee8cdc6046d472a901b

Appel

7 avril 2026

à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° qui exercent sur le territoire français : a) Une activité

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CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a70

Appel

15 avril 2025

II. - Lorsque I'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52589

Appel

16 avril 2024

d'établissements ou services, soit à raison de leur profession, et notamment, en son point 1° les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés

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CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

Monsieur [Q] [A] en sa qualité de dirigeant social de l'EURL [2] et de la société [3], M. [W] [X] en sa qualité de directeur financier de l'EURL [2] et de la société [3] et à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033a04bd84d5154dee84d79

Appel

10 mai 2017

Elles partagent leur siège social à la même adresse, au [Adresse 3]. M. [T] [V] est le trésorier de l'association et le président de la société, dont l'associée unique est la société Little Tribeca.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66a098fd2be3e083f4fad44c

Appel

23 juillet 2024

provisoire Maître [I] [R], es qualité de mandataire judiciaire de la société le Pain de la Menoge, -La SELARL AJ [G] &Associés, es qualité d'administrateur judiciaire de la société le Pain de la Menoge

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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »