du préjudice matériel; - condamner solidairement Mme X... et son assureur à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC; La CPAM de BAYONNE a déclaré sa créance définitive

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

d'ailleurs expressément qu'une personne morale puisse voire sa responsabilité pénale engagée dans les conditions de l'article L.121-2 du code pénal.'

et intérêts pour harcèlement moral, - condamner la société [4] à verser à Mme [U] la somme de 3 600 euros TTC en vertu des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile en appel

[A] [S] au bénéfice de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique en application de l'article 706-135

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[G] [W] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[Z] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [K] aux entiers dépens de la procédure. *** Aux termes de ses conclusions n° 1 transmises par voie

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[O] la somme de 3.000 euros et à Mme [O] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Dr [TZ] in solidum avec la société MIC-DAC à

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

[M] [S] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ; - condamner M.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

  - de condamner la société Pernod Ricard France à régler à l'ANPAA la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

De multiples abus/excès de pouvoir/autorité ou infractions pénales, violant les droits ayant été commis par l'administration, apparemment avec un sentiment de complète impunité puisque commis malgré les

Ils sollicitent également l'allocation d'une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation des défendeurs aux entiers dépens, comprenant les

700 du code de procédure civile.

L. 1142-1 précité du code de la santé publique, les dommages occasionnés par la survenue d'une infection iatrogène ou d'un accident médical, le législateur a institué à l'article L. 1142-22 du même code

de la SARL [6] à lui régler la somme de 30.001 ' ; Condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la SARL [6] une indemnité de 2.500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

700 du Code de procédure civile ; Déboute du surplus des demandes ; Condamne la société VIRAGES aux dépens de la procédure qui seront pour ceux d'appel recouvrés conformément aux dispositions de