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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee76
29 novembre 2011
Monsieur X... est fondé à opposer à la demande de Madame Y... l'autorité de la chose jugée d'un jugement précédemment rendu le 11 mai 2007 entre les époux qui avait débouté celle-ci de sa demande en divorce
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
Le 13 mars 2009, Mme Z...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
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22 mars 2007
: L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci
6253cba3bd3db21cbdd8de8c
12 mai 2011
alimentaires mensuelles de 100 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des trois enfants ; - débouté Madame X...de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ;
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
Elle expose s'associer aux conclusions relatives à la régularité de la demande en divorce telle que présentée par son époux devant le premier juge.
6e Chambre A
616263c110de15342de147b7
21 février 2013
Dans ses dernières écritures en date du 5 juin 2012 elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari; - fixer la date d'effet du divorce entre époux concernant
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9 juin 2011
commune ; que la demande en divorce formée par Monsieur X...doit en conséquence être accueillie sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande reconventionnelle de l'épouse ; Attendu qu'il convient donc
6253cbffbd3db21cbdd8ecde
23 janvier 2012
disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce au détriment de la femme et du versement à celle-ci d'une prestation compensatoire n'est nullement contestée par l'intimé
6253cd40bd3db21cbdd92c5b
14 décembre 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce et la demande de dommages et intérêts Attendu que l'épouse reproche au mari d'avoir abandonné sa famille et déposé une requête en divorce alors qu'elle
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6 mai 2008
Deux enfants sont issus de cette union : - Thibault, né le 9 mai 1989, - Guillaume, Philippe, né, le 26 janvier 1992. Le 1er juillet 2005, M. X... a présenté une requête en divorce.
6253ccd8bd3db21cbdd91789
11 juin 2014
se sont mariés le 20 mai 1977 à Rothau (Bas Rhin) et ont adopté, par contrat passé devant notaire le 6 mai 1977, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
Par acte du 28 décembre 2012, Madame [B] a fait assigner son conjoint en divorce. Le 26 mars 2014, les mineurs ont été entendus à leur demande par un enquêteur social.
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
Dans ses dernières conclusions en date du 26 mars 2012, elle demande à la cour : – de prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil avec les
6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
5 mars 2012
à résider séparément par ordonnance de non conciliation du 08 octobre 2004, la séparation de corps des époux a été prononcée le 07 février 2006, soit une vie conjugale de 30 ans avec une vie commune de
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
2011) l'employeur ayant mis fin à la période d'essai (cf. une attestation du 15 mai 2012) à la suite de quoi l'intéressée a donné sa démission du barreau de Quimper.
6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
Sur la demande de prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
La vie commune était reprise.
6253caf7bd3db21cbdd8c8fa
7 juillet 2008
Les parties, dont les dernières écritures avant l'arrêt susvisé avaient été déposées par l'appelant le 26 février 2008 et par Sabine Y... le 3 mars 2008, ont conclu à nouveau, le mari le 29 mai 2008 et
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. '> sur la demande en divorce de Mme [Z] Mme [Z] invoquant un constat d'adultère invoque
6253cc70bd3db21cbdd901c6
30 janvier 2013
étant placés sous un régime de protection, aucune demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée et autorisé l'ATIHC à relever appel de la décision rendue
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