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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee76

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Monsieur X... est fondé à opposer à la demande de Madame Y... l'autorité de la chose jugée d'un jugement précédemment rendu le 11 mai 2007 entre les époux qui avait débouté celle-ci de sa demande en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f45

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Le 13 mars 2009, Mme Z...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8c

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

: L'art. 233 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par les deux époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8c

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

alimentaires mensuelles de 100 Euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun des trois enfants ; - débouté Madame X...de sa demande de pension alimentaire pour elle-même ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc17

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Elle expose s'associer aux conclusions relatives à la régularité de la demande en divorce telle que présentée par son époux devant le premier juge.

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b7

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Dans ses dernières écritures en date du 5 juin 2012 elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari; - fixer la date d'effet du divorce entre époux concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e209

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

commune ; que la demande en divorce formée par Monsieur X...doit en conséquence être accueillie sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande reconventionnelle de l'épouse ; Attendu qu'il convient donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecde

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce au détriment de la femme et du versement à celle-ci d'une prestation compensatoire n'est nullement contestée par l'intimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c5b

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce et la demande de dommages et intérêts Attendu que l'épouse reproche au mari d'avoir abandonné sa famille et déposé une requête en divorce alors qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b978

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Deux enfants sont issus de cette union : - Thibault, né le 9 mai 1989, - Guillaume, Philippe, né, le 26 janvier 1992. Le 1er juillet 2005, M. X... a présenté une requête en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91789

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

se sont mariés le 20 mai 1977 à Rothau (Bas Rhin) et ont adopté, par contrat passé devant notaire le 6 mai 1977, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d1292

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Par acte du 28 décembre 2012, Madame [B] a fait assigner son conjoint en divorce. Le 26 mars 2014, les mineurs ont été entendus à leur demande par un enquêteur social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027c

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Dans ses dernières conclusions en date du 26 mars 2012, elle demande à la cour : – de prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil avec les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d7

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

à résider séparément par ordonnance de non conciliation du 08 octobre 2004, la séparation de corps des époux a été prononcée le 07 février 2006, soit une vie conjugale de 30 ans avec une vie commune de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cee

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

2011) l'employeur ayant mis fin à la période d'essai (cf. une attestation du 15 mai 2012) à la suite de quoi l'intéressée a donné sa démission du barreau de Quimper.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff4d

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Sur la demande de prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La vie commune était reprise.

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fa

Appel

7 juillet 2008

7 juillet 2008

Les parties, dont les dernières écritures avant l'arrêt susvisé avaient été déposées par l'appelant le 26 février 2008 et par Sabine Y... le 3 mars 2008, ont conclu à nouveau, le mari le 29 mai 2008 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0de2c25a97f0381f5024

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. '> sur la demande en divorce de Mme [Z] Mme [Z] invoquant un constat d'adultère invoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

étant placés sous un régime de protection, aucune demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée et autorisé l'ATIHC à relever appel de la décision rendue

Source officielle

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