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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61626b8ce62f7c490f224e64

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Le règlement de copropriété dispose que sont parties communes les parties qui ne sont pas réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et cite, notamment, la totalité du sol bâti ou non,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b447

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

Les époux X... soutenant que l'acte de cautionnement fondant la demande étant susceptible d'être un faux et qu'une plainte avec constitution de partie civile venait à cette fin d'être déposée, concluaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033077862ecc379d9a7c5e1

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Parallèlement, à cette plainte avec constitution de partie civile, madame [P] avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour solliciter une mesure d'expertise destinée à vérifier l'exactitude

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b355379800088473cb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Mme [F] a été élue déléguée unique du personnel le 27 janvier 2010, mandat renouvelé le 27 janvier 2014 pour une période de quatre ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae17603bf88a18849b5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris et contre X du chef de diffamation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[D] [P] portait le 26 décembre 2000 plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse du chef de diverses infractions à la législation

Source officielle
CA

16e chambre

627df98e0d41e0057d43e7e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1658 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fe

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

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CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa700

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

plaidant par Me Hugo DELHOUME COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 septembre

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CA

Chambre 3-1

6364ba21e405357f749ea4a0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les décisions visées plus haut, de nature pénale, rendues par des juridictions étrangères n'ont pas autorité de chose jugée sur le plan civil en France.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7660cdc6046d4774f710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2024, la société Dart demande à la cour, au visa des articles 9, 12 et 16 du code de procédure civile

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5c810bb23e37dd4fcf07

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa63be64d7e5102450bc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

à un défaut de capacité ou de pouvoir de la personne assurant la représentation d'une partie en justice.

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CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le 22 octobre 2012, la société Earsonics licenciait Madame [X] pour faute grave, lui reprochant notamment d'avoir, pendant le temps de travail, développé l'activité de son entreprise personnelle concurrente

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b1d83bcaf505db6968a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Erwan LE LAY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

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CA

Chambre Sociale

62888299edb9a9057d0d2a57

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

* Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l'effet de l'engager. ['] * Il a notamment le pouvoir de négocier, d'embaucher, de licencier et exerce le

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