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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
Le règlement de copropriété dispose que sont parties communes les parties qui ne sont pas réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et cite, notamment, la totalité du sol bâti ou non,
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b447
23 avril 2008
Les époux X... soutenant que l'acte de cautionnement fondant la demande étant susceptible d'être un faux et qu'une plainte avec constitution de partie civile venait à cette fin d'être déposée, concluaient
Pôle 6 - Chambre 3
6033077862ecc379d9a7c5e1
26 septembre 2017
Parallèlement, à cette plainte avec constitution de partie civile, madame [P] avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris pour solliciter une mesure d'expertise destinée à vérifier l'exactitude
3ème Chambre Commerciale
659e49b355379800088473cb
9 janvier 2024
[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du
15e chambre
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
Mme [F] a été élue déléguée unique du personnel le 27 janvier 2010, mandat renouvelé le 27 janvier 2014 pour une période de quatre ans.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae17603bf88a18849b5
17 octobre 2024
[J] a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris et contre X du chef de diffamation.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
[D] [P] portait le 26 décembre 2000 plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse du chef de diverses infractions à la législation
16e chambre
627df98e0d41e0057d43e7e8
12 mai 2022
de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1658 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f8
23 octobre 2024
En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la
6719e5195857dd64cbdaa6fa
6719e5195857dd64cbdaa6fc
6719e5195857dd64cbdaa6fe
6719e5195857dd64cbdaa700
plaidant par Me Hugo DELHOUME COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 septembre
Chambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
Les décisions visées plus haut, de nature pénale, rendues par des juridictions étrangères n'ont pas autorité de chose jugée sur le plan civil en France.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7660cdc6046d4774f710
28 mai 2026
Les prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2024, la société Dart demande à la cour, au visa des articles 9, 12 et 16 du code de procédure civile
7ème Ch Prud'homale
5fca5c810bb23e37dd4fcf07
12 novembre 2020
de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
à un défaut de capacité ou de pouvoir de la personne assurant la représentation d'une partie en justice.
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
Le 22 octobre 2012, la société Earsonics licenciait Madame [X] pour faute grave, lui reprochant notamment d'avoir, pendant le temps de travail, développé l'activité de son entreprise personnelle concurrente
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Erwan LE LAY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION
Chambre Sociale
62888299edb9a9057d0d2a57
19 mai 2022
* Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à l'effet de l'engager. ['] * Il a notamment le pouvoir de négocier, d'embaucher, de licencier et exerce le
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